Article 1 – Objet des Conditions Générales d’Utilisation et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société Nereva SA, société anonyme de droit suisse, ayant son siège social à Rue de Rive 22D, CH-1260 Nyon (Suisse), met à disposition de ses clients professionnels une solution logicielle de type Software as a Service (SaaS), ainsi que l’ensemble des services associés (ci-après les « Services »). Les CGU s’appliquent à toute création de compte, à tout accès et à toute utilisation, totale ou partielle, des Services, quels que soient le support, le terminal ou le mode d’accès utilisé. L’acceptation des CGU est matérialisée par une action positive, explicite et non équivoque de l’Utilisateur. Cette acceptation emporte adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU. Lorsqu’un Utilisateur agit pour le compte d’une personne morale, il déclare et garantit disposer de tous les pouvoirs, autorisations et habilitations nécessaires afin d’engager valablement ladite personne morale.

Article 2 – Champ d’application et usage exclusivement professionnel

Les Services sont exclusivement destinés à des utilisateurs agissant dans un cadre strictement professionnel, dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou institutionnelle. Les Services ne sont en aucun cas destinés à des consommateurs au sens du droit de la consommation suisse, européen ou de toute législation équivalente. Toute utilisation à des fins privées ou non professionnelles est strictement interdite. Nereva se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout accès ne respectant pas cette condition essentielle, sans indemnité.

Article 3 – Définitions et interprétation

Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un compte actif permettant l’accès aux Services.
Client : toute entité professionnelle ayant souscrit des licences utilisateurs.
Licence : droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et limité dans le temps d’accéder aux Services.
Données : toute donnée, information, document, contenu, photographie, justificatif ou information de géolocalisation transmis, générés ou traités via les Services.

Les termes définis s’entendent au singulier comme au pluriel.

Article 4 – Description et nature des Services

Nereva met à disposition des utilisateurs une solution logicielle SaaS destinée notamment à la planification, au suivi, à la traçabilité et à l’optimisation d’opérations logistiques. Les Services constituent exclusivement des outils d’aide à la gestion et à la prise de décision. Ils ne se substituent en aucun cas au jugement humain, aux obligations légales ou réglementaires des Utilisateurs, ni à leurs engagements contractuels ou responsabilités opérationnelles et financières.

Article 5 – Rôle de Nereva et absence d’intermédiation contractuelle

Nereva agit exclusivement en qualité d’éditeur et de fournisseur de logiciel. Nereva n’est pas partie aux contrats conclus entre les Utilisateurs et n’intervient ni dans la négociation, ni dans la fixation des prix, ni dans l’exécution des prestations ou le règlement des litiges. Toute relation contractuelle entre Utilisateurs relève de leur responsabilité exclusive.

Article 6 – Accès aux Services et licences utilisateur

L’accès aux Services est conditionné à la souscription préalable de licences utilisateurs. Chaque licence est personnelle, nominative, non cessible et non transférable. Toute utilisation excédant le nombre de licences souscrites constitue un manquement contractuel grave.

Article 7 – Utilisation des Services par les collaborateurs et engagement de la personne morale

Lorsqu’un Utilisateur est une personne morale, toute utilisation des Services par ses collaborateurs, dirigeants, mandataires, sous-traitants ou toute personne agissant pour son compte est réputée effectuée au nom et pour le compte de ladite personne morale. La personne morale est pleinement responsable du respect des présentes CGU par ces personnes et renonce expressément à contester leur opposabilité au motif d’une absence d’habilitation interne.

Article 8 – Durée, renouvellement et fin des licences

Les licences sont concédées pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule souscrite. Sauf résiliation notifiée conformément aux conditions contractuelles applicables, les licences sont renouvelées tacitement pour une durée identique. Toute période entamée est intégralement due.

Article 9 – Conditions financières

Les conditions de facturation, de paiement, de retard, de suspension et de résiliation sont définies dans la Politique de Paiement – Licences Utilisateur, document contractuel indissociable des présentes CGU.

Article 10 – Intelligence artificielle EVA

Nereva intègre une intelligence artificielle d’aide à la décision dénommée EVA. Les résultats générés reposent sur les Données fournies par les Utilisateurs. Toute décision prise sur la base de ces résultats demeure sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. Nereva ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la pertinence des résultats générés.

Article 11 – Moyens techniques et environnement utilisateur

Les Utilisateurs reconnaissent disposer des équipements matériels, logiciels et compétences techniques nécessaires à l’utilisation des Services. Nereva ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements imputables à l’environnement technique des Utilisateurs.

Article 12 – Données et responsabilité des utilisateurs

Les Utilisateurs demeurent seuls responsables des Données qu’ils transmettent, génèrent ou traitent via les Services. Ils garantissent disposer de tous les droits, autorisations et bases légales nécessaires. Nereva n’effectue aucun contrôle de fond sur la licéité, l’exactitude ou la conformité réglementaire des Données.

Article 13 – Sécurité des accès

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. Toute utilisation des Services réalisée via un compte est réputée émaner de l’Utilisateur concerné.

Article 14 – Identification des utilisateurs et imputation des actions

Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute action réalisée via un compte est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur concerné et, le cas échéant, au nom et pour le compte de la personne morale à laquelle le compte est rattaché. Les journaux de connexion, horodatages, adresses IP et éléments techniques font foi entre les parties, sauf preuve contraire. La personne morale renonce expressément à contester l’imputation des actions réalisées via ses comptes.

Article 15 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des Services, logiciels, algorithmes, interfaces, bases de données, marques et contenus est protégé par le droit de la propriété intellectuelle suisse et internationale et demeure la propriété exclusive de Nereva. Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur.

Article 16 – Protection du logiciel, du savoir-faire et interdiction de reproduction

Toute reproduction, rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage, extraction, réutilisation ou exploitation des Services ou de leurs éléments, notamment à des fins de développement d’une solution concurrente ou similaire, est strictement interdite. Toute violation constitue un manquement contractuel grave.

Article 17 – Disponibilité et maintenance

Nereva met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité des Services. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou évolution technique, sans droit à indemnisation.

Article 18 – Responsabilité et limitation

Les Services sont fournis « en l’état ». Nereva ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, incluant notamment les pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices ou pertes de données. La responsabilité totale de Nereva est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 19 – Réversibilité des données

En cas de cessation contractuelle, l’Utilisateur peut solliciter l’export de ses Données dans un format standard, selon des modalités raisonnables définies par Nereva.

Article 20 – Clause de non-contournement

Il est strictement interdit d’utiliser les Services afin de contourner la plateforme ou d’exécuter une prestation logistique en dehors des Services de Nereva.

Article 21 – Suspension et résiliation

Nereva se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès aux Services en cas de manquement grave, de non-paiement ou d’utilisation détournée

Article 22 – Données personnelles

Les Données traitées dans le cadre des Services sont hébergées par des prestataires d’hébergement tiers sélectionnés par Nereva, offrant des garanties appropriées en matière de sécurité, de confidentialité et de conformité réglementaire. Depuis la mise en service de la plateforme Nereva et à la date de la dernière mise à jour des présentes CGU, les Données ont toujours été hébergées sur des infrastructures de cloud computing exploitées par Amazon Web Services (AWS), au sein de centres de données situés en Suisse. Nereva met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Nereva se réserve la possibilité de faire évoluer ses solutions d’hébergement pour des raisons techniques, de sécurité, de performance ou de conformité réglementaire, sous réserve du respect de la législation applicable. Le recours à des prestataires tiers d’hébergement n’emporte aucune sous-traitance des obligations contractuelles essentielles de Nereva au titre des présentes CGU.

Article 23 – Communications électroniques et informations commerciales

Dans le cadre de la relation contractuelle, l’Utilisateur accepte que Nereva lui adresse des communications professionnelles et commerciales. L’Utilisateur peut s’opposer à tout moment, sans frais, à la réception des communications commerciales.

Article 24 – Applications mobiles et mises à jour

Lorsque les Services sont accessibles via des applications mobiles ou des logiciels distribués par l’intermédiaire de plateformes tierces, notamment l’Apple App Store, Google Play Store ou toute plateforme de distribution ou de gestion applicative éditée par un tiers, l’Utilisateur reconnaît que la mise à disposition des mises à jour est subordonnée aux procédures de validation, d’acceptation et de publication propres à ces plateformes. Nereva ne saurait être tenue responsable des retards, refus temporaires, suspensions ou limitations de diffusion d’une mise à jour résultant des processus de contrôle, de validation ou des décisions prises par les plateformes tierces, indépendamment de la volonté de Nereva. En conséquence, la responsabilité de Nereva ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité partielle ou de limitation des Services résultant directement ou indirectement de tels retards ou décisions des plateformes tierces.

Article 25 – Modification des CGU

Nereva peut modifier les présentes CGU à tout moment. La poursuite de l’utilisation des Services vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 26 – Droit applicable et for juridique

Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit suisse. Elles ont vocation à s’appliquer prioritairement aux utilisateurs professionnels établis en Suisse. L’utilisation des Services depuis un autre territoire s’effectue sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, lequel demeure tenu de vérifier la conformité de cette utilisation avec la réglementation locale applicable. Tout litige relatif aux présentes CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, Suisse.

Article 27 – Divisibilité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Article 28 – Langue

La version française des présentes CGU fait seule foi.

Article 29 – Contact

Nereva SA
Rue de Rive 22D
CH-1260 Nyon – Suisse
Email : privacy@nereva.com

Article 30 – Force majeure

Nereva ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens du droit suisse.

Article 31 – Intégralité de l’accord

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord ou engagement antérieur, écrit ou oral, relatif à leur objet.

Article 32 – Absence de renonciation

Le fait pour Nereva de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation.

Article 33 – Indépendance des parties

Les parties demeurent des contractants indépendants. Aucune relation de mandat, d’agence, de partenariat ou de société n’est créée.

Article 34 – Cession

Nereva peut céder ou transférer tout ou partie des présentes CGU sans accord préalable de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut céder les présentes CGU sans l’accord écrit préalable de Nereva.

Article 35 – Titres

Les titres des articles sont insérés à titre de commodité et ne sauraient affecter l’interprétation des présentes CGU.

Mentions légales

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)