1. Objet du document

Le présent document a pour objet d’informer toute personne physique ou morale des droits de propriété intellectuelle détenus par Nereva SA (« Nereva », « nous », « notre ») et des conditions strictes encadrant l’utilisation de la marque Nereva, de son identité visuelle, de ses contenus, ainsi que de ses innovations technologiques. Le présent document complète les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Nereva et s’applique indépendamment de toute relation contractuelle avec Nereva SA.

2. Titularité des droits de propriété intellectuelle

Nereva SA est titulaire exclusive de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs notamment :

à la marque Nereva,
à son logo et à ses déclinaisons,
à sa charte graphique,
à ses éléments visuels, graphiques, images et photographies,
à ses logiciels, interfaces, algorithmes et bases de données,
à ses innovations technologiques faisant l’objet de protections au titre du droit des brevets.

Aucun droit, licence ou autorisation n’est accordé implicitement du fait de l’accès au site internet, à la plateforme ou aux Services de Nereva.

3. Protection de la marque Nereva

La marque Nereva est protégée par la législation suisse et internationale relative aux marques. Toute reproduction, imitation, adaptation, représentation ou utilisation de la marque Nereva, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Nereva SA, est strictement interdite.

4. Protection de l’identité visuelle et des contenus

L’identité visuelle de Nereva, incluant notamment :

le logo,
les couleurs,
la typographie,
la charte graphique,
les éléments graphiques,
les visuels, images, photographies et contenus éditoriaux,

est protégée par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des marques.

Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation ou exploitation non autorisée de ces éléments constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de Nereva SA.

5. Protection des innovations technologiques et demandes de brevet

Nereva SA a procédé au dépôt de demandes de brevet en Suisse, étendues au niveau européen ainsi qu’à l’international, notamment dans le cadre des mécanismes de priorité et de protection prévus par les conventions applicables. À ce titre, Nereva SA bénéficie des droits et protections conférés par la législation applicable pendant les phases de dépôt, d’examen et, le cas échéant, de publication des demandes de brevet. Les innovations technologiques développées par Nereva SA font l’objet de demandes de brevet en cours, conformément au droit suisse, au droit européen des brevets et aux conventions internationales en matière de propriété industrielle. Toute exploitation, reproduction, imitation, mise en œuvre ou utilisation non autorisée des technologies couvertes par ces demandes de brevet est susceptible d’engager la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur, dans les limites prévues par la législation applicable.

6. Étendue territoriale de la protection

Les droits de propriété intellectuelle de Nereva SA sont protégés dans plusieurs juridictions, notamment et sans limitation :

Suisse,
Australie,
Canada,
Royaume-Uni,
Japon,
Suède,
États-Unis,
Russie,
Benelux,
Chine,
Allemagne,
Espagne,
France,
Italie.

Cette liste n’est pas exhaustive et peut évoluer en fonction des extensions de protection effectuées par Nereva SA.

7. Droits exclusifs et usages interdits

Sont strictement interdits, sans autorisation écrite préalable de Nereva SA, notamment :

l’utilisation du terme « Nereva » à des fins commerciales ou promotionnelles,
l’exploitation du logo ou de signes similaires ou confusants,
l’imitation de l’identité visuelle ou de tout élément distinctif,
l’exploitation directe ou indirecte des technologies protégées par des demandes de brevet,
toute utilisation susceptible de créer un risque de confusion avec les activités, produits ou services de Nereva SA.

8. Noms de domaine, réseaux sociaux et identités numériques

La création, l’enregistrement ou l’utilisation de noms de domaine, comptes sur les réseaux sociaux, applications, services numériques ou identités en ligne intégrant la marque Nereva ou des signes similaires, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite. Toute telle utilisation constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Nereva SA.

9. Surveillance et défense des droits

Nereva SA met en œuvre une surveillance proactive et systématique afin de détecter toute utilisation non autorisée de ses droits de propriété intellectuelle. Nereva SA collabore notamment avec Bugnion SA, son mandataire en propriété intellectuelle, afin d’assurer la protection, la gestion et la défense de ses droits en Suisse, en Europe et à l’international.

10. Procédure de demande d’autorisation

Toute utilisation de la marque Nereva, de son identité visuelle, de ses contenus ou de ses technologies protégées dans un cadre commercial, promotionnel ou institutionnel nécessite une autorisation écrite préalable de Nereva SA. Toute demande doit être adressée par écrit à Nereva SA ou à son représentant légal. Toute absence de réponse ne saurait valoir acceptation.

11. Responsabilité en cas d’infraction

Toute utilisation non autorisée des droits de propriété intellectuelle de Nereva SA engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur. Nereva SA se réserve le droit d’engager toute action utile afin de faire cesser l’atteinte et d’obtenir réparation intégrale du préjudice subi.

12. Sanctions civiles et pénales

Conformément à la législation applicable, les infractions peuvent donner lieu notamment :

à des dommages-intérêts,
à des astreintes,
à la saisie ou à la destruction des éléments contrefaisants,
à l’arrêt immédiat de l’activité illicite,
à des sanctions pénales, incluant des amendes et, le cas échéant, des peines privatives de liberté selon la gravité de l’infraction.

13. Absence de tolérance et renonciation implicite

Le fait pour Nereva SA de ne pas engager immédiatement une action en cas d’atteinte à ses droits ne saurait être interprété comme une tolérance, une renonciation ou une limitation de ses droits.

14. Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je utiliser le terme « Nereva » ou le logo pour mon produit ou service ?
Non. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable de Nereva SA est strictement interdite.

Quelles sont les conséquences en cas d’infraction ?
Des sanctions civiles et pénales peuvent être engagées conformément à la législation applicable.

15. Langue de référence

La version française du présent document fait seule foi juridiquement. Toute traduction est fournie à titre informatif.

16. Contact

Nereva SA
Rue de Rive 22D
CH-1260 Nyon – Suisse

privacy@nereva.com

Mentions légales

Copyright

Dépôt de la marque