PRÉAMBULE
La présente Politique de gestion des cookies et technologies similaires (ci-après la « Politique cookies ») a pour objet de décrire de manière transparente et juridiquement opposable les conditions techniques, organisationnelles et légales dans lesquelles Nereva SA met en œuvre un outil de mesure d'audience exempté de consentement préalable, ainsi que les éventuelles technologies similaires utilisées sur ses interfaces.
Objet social statutaire de Nereva SA. Conformément à l'article 3 de ses statuts inscrits au Registre du commerce du canton de Vaud, Nereva SA a pour but la conception, le développement, l'édition, la commercialisation, l'intégration et l'exploitation, en Suisse et à l'étranger, de logiciels et solutions numériques d'orchestration et de synchronisation des flux logistiques opérés par véhicules, en particulier des flux de matériaux, déchets, machines, équipements et bennes liés aux activités de construction, de travaux publics, de recyclage, de transport de chantier et aux secteurs connexes.
La société peut notamment fournir, sous forme de logiciel à la demande (Software as a Service) ou de licences, des plateformes de planification, d'exécution, de documentation, de traçabilité et d'archivage des opérations logistiques, ainsi que des services associés de paramétrage, d'intégration, de support, de formation et de conseil.
La société peut acquérir, détenir, valoriser, concéder en licence et défendre tout droit de propriété intellectuelle, en particulier brevets, marques, dessins, modèles, droits d'auteur et savoir-faire, en lien direct ou indirect avec son but principal.
La société peut effectuer, tant en Suisse qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations administratives, techniques, commerciales, financières, mobilières et immobilières en relation directe ou indirecte avec son but principal. Elle peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger, prendre des participations dans des entreprises poursuivant un but similaire ou complémentaire, et accorder des prêts ou garanties à ses filiales et sociétés du groupe.
La société n'opère pas d'activité de transport et n'agit pas comme intermédiaire commercial entre donneurs d'ordre et entreprises de transport. Elle ne capte pas la relation contractuelle commerciale entre ses utilisateurs.
Démonstration de conformité. La présente Politique vise à démontrer la conformité de la configuration mise en œuvre par Nereva SA avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (« nLPD ») entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, et les recommandations des autorités de contrôle compétentes, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 — Objet et statut juridique de Nereva
Article 2 — Périmètre des Services et nature des obligations
Article 3 — Portée et champ d'application
Article 4 — Nature de l'outil utilisé
Article 5 — Hébergement des données et évaluation des accès extra-territoriaux
5.1 Évaluation des risques d'accès extra-territorial
Article 6 — Absence de cookies publicitaires et tiers
Article 7 — Configuration technique garantissant l'exemption de consentement
7.1 Désactivation ou limitation des cookies
7.2 Anonymisation de l'adresse IP
7.3 Absence de recoupement inter-sites
7.4 Absence de profilage et de décisions automatisées
7.5 Respect du signal « Do Not Track »
Article 8 — Données collectées
Article 9 — Base légale du traitement et test de proportionnalité
Article 10 — Mécanisme d'opposition (opt-out)
Article 11 — Durée de conservation des données
Article 12 — Sécurité et confidentialité
Article 13 — Droits des personnes concernées
Article 14 — Délégué à la protection des données et point de contact
Article 15 — Articulation avec la confidentialité et le secret d'affaires
Article 16 — Autorités de contrôle
Article 17 — Modification de la Politique
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Article 19 — Langue de référence
Article 20 — Contact
Article 1 — Objet et statut juridique de Nereva
La présente Politique cookies a pour objet de décrire les conditions techniques, organisationnelles et légales dans lesquelles Nereva SA met en œuvre un outil de mesure d'audience exempté de consentement préalable. Le statut juridique de Nereva SA et le périmètre opposable de son objet social figurent au préambule de la présente Politique.
Article 2 — Périmètre des Services et nature des obligations
Les Services fournis par Nereva consistent exclusivement en la mise à disposition de fonctionnalités logicielles permettant aux Clients et à leurs Utilisateurs de saisir, structurer, partager et documenter les informations relatives à leurs propres opérations logistiques. Nereva ne réalise, ne supervise et ne contrôle aucune opération physique de transport, de chargement, de déchargement, de tri, de traitement de déchets ou de manutention. La responsabilité de la conformité, de l'exécution, de la qualité, de la sécurité et de la légalité des opérations physiques incombe exclusivement aux Clients et à leurs partenaires. Les obligations de Nereva au titre des Services sont des obligations de moyens.
Article 3 — Portée et champ d'application
La présente Politique s'applique à l'ensemble des traitements de données effectués via l'outil Matomo dans le cadre de l'utilisation (i) du site internet de Nereva ; (ii) des espaces clients (back-office) ; (iii) des interfaces web et applicatives liées aux Services.
La présente Politique est complémentaire et cohérente avec les Conditions Générales d'Utilisation de Nereva SA et avec la Politique de Confidentialité de Nereva SA. En cas de contradiction, les Conditions Générales d'Utilisation prévalent.
Article 4 — Nature de l'outil utilisé
Nereva SA utilise l'outil de mesure d'audience Matomo dans une configuration (i) auto-hébergée (self-hosted) ; (ii) entièrement administrée par Nereva SA ; (iii) sans recours à une solution Matomo Cloud ; (iv) sans accès de l'éditeur Matomo GmbH aux données collectées.
Matomo est utilisé exclusivement à des fins de statistiques d'usage, d'analyse technique et d'amélioration continue des Services. Aucune autre technologie de mesure d'audience tierce n'est déployée sur les interfaces de Nereva SA à la date de la dernière mise à jour de la présente Politique.
Article 5 — Hébergement des données et évaluation des accès extra-territoriaux
À la date de la dernière mise à jour de la présente Politique, les données collectées via Matomo sont (i) hébergées exclusivement en Suisse ; (ii) sur des infrastructures de cloud computing exploitées par Amazon Web Services (AWS), région « Switzerland (Zurich) » (eu-central-2) ; (iii) au sein de centres de données physiquement situés sur le territoire suisse.
Aucune donnée collectée via Matomo n'est transférée vers un pays tiers à des fins de traitement.
5.1 Évaluation des risques d'accès extra-territorial
Nereva SA a évalué les risques d'accès extra-territorial liés à la nationalité du prestataire d'hébergement, notamment au regard du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act, États-Unis), conformément aux recommandations du PFPDT et du Comité européen de la protection des données (CEPD) consécutives à l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020.
Compte tenu (i) de la localisation physique exclusive des données en Suisse ; (ii) de l'anonymisation irréversible des adresses IP en amont du stockage (cf. article 7.2) ; (iii) du caractère non identifiant des données collectées (cf. article 8) ; (iv) de l'absence de finalité commerciale ou comportementale ; le risque résiduel d'accès extra-territorial est jugé acceptable.
Cette appréciation est documentée dans le registre des traitements de Nereva SA et est révisée annuellement, ou immédiatement en cas d'évolution réglementaire ou jurisprudentielle significative.
Article 6 — Absence de cookies publicitaires et tiers
La configuration mise en œuvre par Nereva SA exclut strictement (i) tout cookie publicitaire ou de ciblage ; (ii) tout cookie tiers ; (iii) tout mécanisme de suivi inter-domaines (cross-domain tracking) ; (iv) toute finalité de profilage, de segmentation commerciale ou de marketing comportemental.
Les données collectées ne sont ni vendues, ni partagées, ni recoupées avec des sources tierces.
Article 7 — Configuration technique garantissant l'exemption de consentement
La configuration Matomo mise en œuvre par Nereva SA respecte cumulativement l'ensemble des critères requis par la CNIL pour bénéficier de l'exemption de consentement préalable, ainsi que les principes correspondants applicables en droit suisse.
7.1 Désactivation ou limitation des cookies
Matomo est configuré de manière à ne pas utiliser de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement de la mesure d'audience, ou à désactiver totalement l'usage des cookies lorsque cela est techniquement possible. Cette configuration vise à limiter au strict minimum l'empreinte des traceurs sur le terminal de l'utilisateur.
7.2 Anonymisation de l'adresse IP
L'adresse IP des utilisateurs est systématiquement anonymisée avant tout stockage, empêchant toute identification directe ou indirecte des personnes concernées. Cette anonymisation est irréversible et intervient dès la collecte.
7.3 Absence de recoupement inter-sites
La configuration Matomo exclut expressément toute fonctionnalité de suivi multi-sites, toute activation du suivi cross-domain, et toute utilisation d'identifiant utilisateur persistant (User-ID).
Chaque visite est traitée de manière isolée et non recoupable.
7.4 Absence de profilage et de décisions automatisées
Aucun traitement Matomo n'a pour objet ou pour effet de profiler les utilisateurs, de produire des décisions automatisées au sens de l'article 22 du RGPD, ou de segmenter les comportements à des fins commerciales ou publicitaires.
Les analyses sont réalisées exclusivement sur la base de données agrégées et anonymisées.
7.5 Respect du signal « Do Not Track »
La configuration Matomo respecte le signal « Do Not Track » émis par les navigateurs des utilisateurs. Lorsqu'un tel signal est détecté, aucune donnée de mesure d'audience n'est collectée pour la session concernée.
Article 8 — Données collectées
Les données collectées via Matomo sont strictement limitées aux éléments suivants : (i) adresse IP anonymisée ; (ii) pages consultées et actions réalisées sur les Services ; (iii) date et heure des connexions ; (iv) informations techniques générales (navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran) ; (v) zone géographique approximative (pays, région, ville) déduite de l'adresse IP avant anonymisation.
Aucune donnée sensible au sens du RGPD ou de la nLPD, aucune donnée biométrique, financière ou directement identifiante n'est collectée par Matomo.
Article 9 — Base légale du traitement et test de proportionnalité
Le traitement des données via Matomo repose sur l'intérêt légitime de Nereva SA, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et aux principes équivalents prévus aux articles 31 et suivants de la nLPD.
L'intérêt légitime poursuivi consiste à analyser l'usage des Services afin d'en améliorer la performance, la sécurité, la fiabilité et l'ergonomie. Cet intérêt légitime a fait l'objet d'un test de proportionnalité documenté par Nereva SA, conforme aux lignes directrices du Comité européen de la protection des données (CEPD) et à la position du PFPDT, prenant en compte (i) la nécessité du traitement au regard de la finalité poursuivie ; (ii) la mise en balance entre l'intérêt poursuivi par Nereva SA et les droits et libertés fondamentaux des personnes concernées ; (iii) les mesures atténuantes mises en œuvre, en particulier l'anonymisation irréversible des adresses IP, l'absence de profilage et la possibilité d'opposition prévue à l'article 10.
Compte tenu de la configuration mise en œuvre, ces traitements ne nécessitent pas de consentement préalable au sens de la directive 2002/58/CE (« ePrivacy ») et des recommandations de la CNIL applicables aux outils de mesure d'audience.
Article 10 — Mécanisme d'opposition (opt-out)
Nereva SA met à disposition des utilisateurs un mécanisme simple, permanent et accessible d'opposition à la mesure d'audience, accessible depuis la présente Politique et depuis les paramètres de cookies des interfaces de Nereva SA.
L'activation de ce mécanisme entraîne immédiatement et durablement l'exclusion de toute collecte de données statistiques via Matomo pour le terminal concerné, jusqu'à ce que l'utilisateur lève lui-même cette opposition.
Article 11 — Durée de conservation des données
Les données collectées via Matomo sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de leur collecte, puis automatiquement supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Les logs techniques attestant de l'exercice du droit d'opposition (opt-out) sont conservés pour une durée strictement nécessaire à la démonstration de la conformité, n'excédant pas la durée de l'opposition exercée par l'utilisateur.
Article 12 — Sécurité et confidentialité
Nereva SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'état de l'art, du coût de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, conformément à l'article 32 du RGPD et aux principes équivalents de la nLPD.
Ces mesures comprennent notamment le chiffrement en transit et au repos des données, la limitation et le contrôle des accès, la journalisation des actions sensibles et la réalisation périodique de tests de sécurité. Aucune mesure de sécurité ne peut toutefois être considérée comme absolue ; les engagements de Nereva SA au titre de la sécurité constituent des obligations de moyens.
Article 13 — Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le RGPD et par la nLPD, du droit d'accès aux données les concernant, du droit de rectification, du droit d'effacement, du droit à la limitation du traitement, du droit d'opposition au traitement, et du droit à la portabilité lorsqu'applicable.
Toute demande peut être adressée à privacy@nereva.com. Nereva SA répond à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, susceptible d'extension d'un (1) mois supplémentaire en cas de complexité particulière, conformément à l'article 12 du RGPD.
Les modalités complètes d'exercice des droits, ainsi que les pièces justificatives requises, sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Nereva SA.
Article 14 — Délégué à la protection des données et point de contact
Nereva SA a désigné un point de contact pour toute question relative à la protection des données personnelles, joignable à l'adresse privacy@nereva.com.
Conformément à la nLPD, Nereva SA évalue l'opportunité de désigner un conseiller à la protection des données au sens de l'article 10 de cette loi. Le cas échéant, la désignation et les coordonnées du conseiller seront communiquées par mise à jour de la présente Politique.
Article 15 — Articulation avec la confidentialité et le secret d'affaires
Les configurations techniques, méthodes propriétaires, indicateurs internes et architectures associées à la mesure d'audience mise en œuvre par Nereva SA sont protégés au titre du savoir-faire et du secret d'affaires, au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et des conventions internationales applicables. Toute exploitation, reproduction ou divulgation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.
Article 16 — Autorités de contrôle
Les bases légales invoquées dans la présente Politique au titre du RGPD et de la nLPD sont équivalentes dans leur portée et dans leur application pour les besoins du présent document. Les utilisateurs disposent, indépendamment du régime applicable, des mêmes droits substantiels d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement, exerçables selon les modalités précisées aux articles 13 et 14.
En cas de question ou de réclamation, les utilisateurs peuvent saisir, pour la Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, CH-3003 Berne, www.edoeb.admin.ch ; pour la France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr ; pour les autres États membres de l'Union européenne, l'autorité de contrôle nationale compétente du lieu de résidence habituelle de la personne concernée, du lieu de travail ou du lieu où la violation alléguée a été commise, conformément à l'article 77 du RGPD.
Article 17 — Modification de la Politique
Nereva SA se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou jurisprudentielles. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par voie appropriée.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Le présent document, ainsi que la relation contractuelle qu'il encadre, sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 1980).
Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent document relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, lieu du siège de Nereva SA, sous réserve d'un recours impératif au Tribunal fédéral suisse.
Article 19 — Langue de référence
La version française de la présente Politique fait seule foi juridiquement. Toute traduction est fournie à titre informatif et ne saurait engager Nereva SA.
Article 20 — Contact
Nereva SA, Rue de Rive 22D, CH-1260 Nyon, Suisse.
Protection des données : privacy@nereva.com.
Questions juridiques : legal@nereva.com.