Politique de gestion des cookies

PRÉAMBULE

La présente Politique de gestion des cookies (ci-après la « Politique cookies ») a pour objet de décrire de manière transparente et juridiquement opposable les conditions techniques, organisationnelles et légales dans lesquelles Nereva SA utilise des cookies et des technologies de stockage local sur ses interfaces, et met en œuvre une mesure d'audience soumise au consentement préalable de l'utilisateur.

Objet social statutaire de Nereva SA. Conformément à l'article 3 de ses statuts inscrits au Registre du commerce du canton de Vaud, Nereva SA a pour but la conception, le développement, l'édition, la commercialisation, l'intégration et l'exploitation, en Suisse et à l'étranger, de logiciels et solutions numériques d'orchestration et de synchronisation des flux logistiques opérés par véhicules, en particulier des flux de matériaux, déchets, machines, équipements et bennes liés aux activités de construction, de travaux publics, de recyclage, de transport de chantier et aux secteurs connexes.

La société peut notamment fournir, sous forme de logiciel à la demande (Software as a Service) ou de licences, des plateformes de planification, d'exécution, de documentation, de traçabilité et d'archivage des opérations logistiques, ainsi que des services associés de paramétrage, d'intégration, de support, de formation et de conseil.

La société peut acquérir, détenir, valoriser, concéder en licence et défendre tout droit de propriété intellectuelle, en particulier brevets, marques, dessins, modèles, droits d'auteur et savoir-faire, en lien direct ou indirect avec son but principal.

La société peut effectuer, tant en Suisse qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations administratives, techniques, commerciales, financières, mobilières et immobilières en relation directe ou indirecte avec son but principal. Elle peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger, prendre des participations dans des entreprises poursuivant un but similaire ou complémentaire, et accorder des prêts ou garanties à ses filiales et sociétés du groupe.

La société n'opère pas d'activité de transport et n'agit pas comme intermédiaire commercial entre donneurs d'ordre et entreprises de transport. Elle ne capte pas la relation contractuelle commerciale entre ses utilisateurs.

Démonstration de conformité. La présente Politique vise à démontrer la conformité de la configuration mise en œuvre par Nereva SA avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), la directive 2002/58/CE (« ePrivacy »), la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 25 septembre 2020 (« nLPD ») entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023, et les recommandations des autorités de contrôle compétentes, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Article 1 — Objet et statut juridique de Nereva

La présente Politique cookies a pour objet de décrire les conditions techniques, organisationnelles et légales dans lesquelles Nereva SA utilise des cookies et des technologies de stockage local, et met en œuvre une mesure d'audience soumise au consentement préalable de l'utilisateur. Le statut juridique de Nereva SA et le périmètre opposable de son objet social figurent au préambule de la présente Politique.

Article 2 — Périmètre des Services et nature des obligations

Les Services fournis par Nereva consistent exclusivement en la mise à disposition de fonctionnalités logicielles permettant aux Clients et à leurs Utilisateurs de saisir, structurer, partager et documenter les informations relatives à leurs propres opérations logistiques. Nereva ne réalise, ne supervise et ne contrôle aucune opération physique de transport, de chargement, de déchargement, de tri, de traitement de déchets ou de manutention. La responsabilité de la conformité, de l'exécution, de la qualité, de la sécurité et de la légalité des opérations physiques incombe exclusivement aux Clients et à leurs partenaires. Les obligations de Nereva au titre des Services sont des obligations de moyens.

Article 3 — Portée et champ d'application

La présente Politique s'applique aux cookies et aux technologies de stockage local lus ou écrits par Nereva SA, ainsi qu'aux traitements de mesure d'audience effectués via l'outil Matomo, dans le cadre de l'utilisation (i) du site internet de Nereva ; (ii) des espaces clients (back-office) ; (iii) des interfaces web et applicatives liées aux Services, dans la mesure où ces interfaces mettent en œuvre les mêmes mécanismes.

La présente Politique est complémentaire et cohérente avec les Conditions Générales d'Utilisation de Nereva SA et avec la Politique de confidentialité des données de Nereva SA. En cas de contradiction, les Conditions Générales d'Utilisation prévalent.

Article 4 — Nature de l'outil utilisé

Nereva SA utilise l'outil de mesure d'audience Matomo dans une configuration (i) auto-hébergée (self-hosted) ; (ii) entièrement administrée par Nereva SA ; (iii) sans recours à une solution Matomo Cloud ; (iv) sans accès de l'éditeur Matomo GmbH aux données collectées.

Matomo est utilisé exclusivement à des fins de statistiques d'usage, d'analyse technique et d'amélioration continue des Services. Il n'est chargé et n'exécute aucune mesure qu'après acceptation de la catégorie « Statistiques » dans le bandeau de consentement, dans les conditions de l'article 7. Aucune autre technologie de mesure d'audience tierce n'est déployée sur les interfaces de Nereva SA à la date de la dernière mise à jour de la présente Politique. La mesure des performances publicitaires (à ce jour au moyen de Google Ads), distincte de la mesure d'audience et soumise à un consentement propre, est décrite à l'article 6 bis.

Article 5 — Hébergement des données et évaluation des accès extra-territoriaux

À la date de la dernière mise à jour de la présente Politique, les données collectées via Matomo sont (i) hébergées exclusivement en Suisse ; (ii) sur des infrastructures de cloud computing exploitées par Amazon Web Services (AWS), région « Switzerland (Zurich) » (eu-central-2) ; (iii) au sein de centres de données physiquement situés sur le territoire suisse.

Aucune donnée collectée via Matomo n'est transférée vers un pays tiers à des fins de traitement.

5.1 — Évaluation des risques d'accès extra-territorial

Nereva SA a évalué les risques d'accès extra-territorial liés à la nationalité du prestataire d'hébergement, notamment au regard du Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (Cloud Act, États-Unis), conformément aux recommandations du PFPDT et du Comité européen de la protection des données (CEPD) consécutives à l'arrêt Schrems II de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 juillet 2020.

Compte tenu (i) de la localisation physique exclusive des données en Suisse ; (ii) de l'anonymisation irréversible des adresses IP en amont du stockage (cf. article 7.3) ; (iii) du caractère non identifiant des données collectées (cf. article 8) ; (iv) de l'absence de finalité commerciale ou comportementale ; le risque résiduel d'accès extra-territorial est jugé acceptable.

Cette appréciation est documentée dans le registre des traitements de Nereva SA et est révisée annuellement, ou immédiatement en cas d'évolution réglementaire ou jurisprudentielle significative.

Article 6 — Absence de cookies publicitaires et tiers

Sous la seule réserve de la mesure des performances publicitaires décrite à l'article 6 bis, qui n'est activée qu'avec le consentement préalable de l'utilisateur à la catégorie « Marketing et mesure publicitaire », la configuration mise en œuvre par Nereva SA exclut strictement (i) tout cookie publicitaire ou de ciblage ; (ii) tout cookie tiers ; (iii) tout mécanisme de suivi inter-domaines (cross-domain tracking) ; (iv) toute finalité de profilage, de segmentation commerciale ou de marketing comportemental.

Les données collectées ne sont ni vendues, ni partagées, ni recoupées avec des sources tierces.

Les vidéos de démonstration du site internet sont diffusées par le réseau de distribution de contenu Amazon CloudFront. Lorsqu'une page contenant une vidéo est consultée, le navigateur charge celle-ci depuis le point de présence le plus proche de l'utilisateur, qui peut se situer hors de Suisse ; aucun cookie n'est déposé à cette occasion.

Article 6 bis — Mesure des performances publicitaires

6 bis.1 — Objet et finalité

Nereva SA diffuse des campagnes publicitaires sur des plateformes tierces (à la date de la dernière mise à jour de la présente Politique, le moteur de recherche Google). Afin de savoir si une visite issue de l'une de ces campagnes aboutit à l'une des deux actions suivantes, (i) le clic sur un bouton d'inscription à l'essai gratuit, qui renvoie vers la plateforme backoffice.nereva.com, ou (ii) l'envoi du formulaire de contact, matérialisé par l'affichage de la page de confirmation, Nereva SA utilise, avec le consentement préalable de l'utilisateur, des outils de mesure des performances publicitaires fournis par les plateformes concernées. Cette mesure a pour seule finalité d'évaluer et d'ajuster les campagnes publicitaires de Nereva SA. Elle n'est utilisée ni pour la publicité personnalisée, ni pour le remarketing, ni pour la constitution de listes d'audience, ni pour le profilage des utilisateurs.

6 bis.2 — Consentement préalable strict

Aucun outil de mesure des performances publicitaires n'est chargé ni exécuté tant que la catégorie « Marketing et mesure publicitaire » n'a pas été acceptée dans le bandeau de consentement. Avant cette acceptation, aucune requête n'est adressée au prestataire, aucun cookie n'est déposé et aucun signal, même sans cookie, n'est transmis. Le refus, l'absence de choix et le signal « Do Not Track » du navigateur produisent le même effet. Le retrait du consentement, dans les conditions de l'article 10, interrompt immédiatement la mesure et supprime les cookies et l'entrée de stockage local déposés à ce titre.

6 bis.3 — Principes communs de configuration

Quel que soit le prestataire, les outils de mesure des performances publicitaires sont configurés par Nereva SA selon les principes suivants : (i) mesure limitée aux deux actions décrites à l'article 6 bis.1 ; (ii) aucune personnalisation des annonces, aucun remarketing et aucune constitution de listes d'audience à partir de la navigation sur le site ; (iii) aucune transmission par le site de données saisies par l'utilisateur dans un formulaire ; (iv) données de navigation pseudonymes, rattachées à un identifiant de clic publicitaire et non à l'identité de l'utilisateur ; (v) rien n'est chargé avant le consentement et toute mesure cesse au retrait du consentement.

6 bis.4 — Outils et prestataires effectivement actifs

À la date de la dernière mise à jour de la présente Politique, un seul outil de mesure des performances publicitaires est actif sur le site www.nereva.com : la balise de mesure des conversions de Google Ads, décrite ci-dessous. Aucun autre outil ni prestataire de mesure publicitaire n'est actif à cette date.

Google Ads (balise Google, identifiant de compte AW-16802779503). Prestataire et destinataire : Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande), qui agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour la mesure des conversions, conformément aux conditions de protection des données applicables au service Google Ads. Google Ireland Limited peut recourir à Google LLC (États-Unis) et à d'autres entités du groupe Google pour fournir le service.

Configuration (mode consentement de Google, version 2). Après acceptation, la balise est chargée avec les signaux de consentement suivants : stockage publicitaire (ad_storage) et données utilisateur publicitaires (ad_user_data) accordés, aux seules fins de la mesure des conversions ; personnalisation des annonces (ad_personalization) et stockage analytique (analytics_storage) refusés en permanence, de sorte qu'aucune liste de remarketing n'est constituée et qu'aucune annonce personnalisée n'est diffusée sur la base de la navigation sur le site. La limitation des données publicitaires (ads_data_redaction) et la désactivation des signaux de personnalisation (allow_ad_personalization_signals) sont activées.

Données traitées. Lorsque la mesure est active, Google traite l'identifiant du clic publicitaire (GCLID) présent dans l'adresse de la page d'arrivée, les cookies de première partie décrits à l'article 7.7, l'adresse de la page consultée, la date et l'heure, le type d'action mesurée (clic d'inscription à l'essai ou formulaire envoyé), ainsi que les informations techniques du navigateur et l'adresse IP, dans les conditions des règles de confidentialité de Google. Nereva SA ne reçoit de Google que des statistiques agrégées (nombre de conversions par campagne, par mot clé et par annonce) ; Google ne lui transmet aucune donnée permettant d'identifier directement un utilisateur.

Transfert hors de Suisse et de l'Espace économique européen. Les données traitées par Google à ce titre peuvent être transférées aux États-Unis. Ce transfert repose, à la date de la dernière mise à jour de la présente Politique, sur la participation de Google LLC au cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. Data Privacy Framework) et à son extension suisse (Swiss-U.S. Data Privacy Framework), reconnue par le Conseil fédéral avec effet au 15 septembre 2024, ainsi que, à titre subsidiaire, sur les clauses contractuelles types intégrées aux conditions de protection des données du service Google Ads. Nereva SA inscrit ce transfert dans son registre des traitements avant la mise en service de la mesure ; la mesure ne porte que sur des données pseudonymes de navigation et ne concerne aucune donnée saisie dans la plateforme Nereva.

Cookies et durées. Les cookies de première partie déposés à ce titre, ainsi que l'entrée de stockage local « _gcl_ls » dans laquelle la balise conserve les mêmes identifiants de clic, sont décrits à l'article 7.7 ; selon la documentation de Google à la date de la dernière mise à jour de la présente Politique, ces cookies expirent au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après leur dépôt. Les cookies que Google peut lire ou écrire sur ses propres domaines relèvent de ses règles de confidentialité. Les données de conversion transmises à Google sont conservées par Google selon ses propres règles de confidentialité ; Nereva SA n'en conserve que des statistiques agrégées, sans identifiant d'utilisateur.

6 bis.5 — Ajout d'un outil ou d'un prestataire

L'acceptation de la catégorie « Marketing et mesure publicitaire » ne vaut que pour les outils et prestataires énumérés à l'article 6 bis.4 à la date de la dernière mise à jour de la présente Politique. Avant toute mise en service d'un nouvel outil ou d'un nouveau prestataire de mesure publicitaire, Nereva SA met à jour la présente Politique (identité du prestataire, finalités, données traitées, durées de conservation, transferts éventuels) et demande à nouveau le consentement de l'utilisateur pour cette catégorie, les choix exprimés pour les autres catégories étant conservés. Aucun outil de publicité personnalisée ou de remarketing ne peut être ajouté sous cette catégorie sans une information spécifique et un consentement distinct.

Article 7 — Consentement préalable et configuration technique

La mesure d'audience est soumise au consentement préalable, libre, spécifique et éclairé de l'utilisateur. La configuration Matomo mise en œuvre par Nereva SA respecte en outre les critères techniques recommandés par la CNIL et le PFPDT afin de limiter au strict minimum l'empreinte de la mesure d'audience sur le terminal de l'utilisateur.

7.1 — Bandeau de consentement

Lors de la première visite, un bandeau propose à l'utilisateur trois choix : « Tout accepter », « Refuser » et « Personnaliser ». Le choix « Personnaliser » permet d'activer ou non, séparément, les catégories « Statistiques » (mesure d'audience Matomo) et « Marketing et mesure publicitaire » (mesure des performances publicitaires, article 6 bis). La catégorie « Nécessaires » regroupe les seuls éléments indispensables au fonctionnement du site, décrits à l'article 7.7, et ne peut être désactivée. Tant qu'aucun choix n'a été enregistré, aucun script de mesure d'audience ni de mesure des performances publicitaires n'est chargé et aucune donnée n'est collectée à ces titres. Lorsqu'une nouvelle catégorie est ajoutée au bandeau, le choix est demandé à nouveau pour cette catégorie, le choix précédemment exprimé pour les autres catégories étant conservé.

7.2 — Effet du refus

Le refus, comme l'absence de choix, a pour effet qu'aucune mesure d'audience n'est réalisée : le script Matomo n'est pas chargé, aucune requête n'est adressée au serveur de mesure d'audience et aucun cookie ni identifiant de mesure n'est déposé. Le refus est mémorisé dans les mêmes conditions que l'acceptation (article 11).

7.3 — Effet de l'acceptation et configuration de la mesure

En cas d'acceptation de la catégorie « Statistiques », le script Matomo est chargé et la mesure d'audience est activée dans la configuration suivante : (i) aucun cookie Matomo n'est déposé, la mesure fonctionnant sans identifiant persistant sur le terminal ; (ii) l'adresse IP est anonymisée avant tout stockage, de manière irréversible et dès la collecte, empêchant toute identification directe ou indirecte des personnes concernées ; (iii) le signal « Do Not Track » est respecté dans les conditions de l'article 7.6.

7.4 — Absence de recoupement inter-sites

La configuration Matomo exclut expressément toute fonctionnalité de suivi multi-sites, toute activation du suivi cross-domain, et toute utilisation d'identifiant utilisateur persistant (User-ID).

Chaque visite est traitée de manière isolée et non recoupable.

7.5 — Absence de profilage et de décisions automatisées

Aucun traitement Matomo n'a pour objet ou pour effet de profiler les utilisateurs, de produire des décisions automatisées au sens de l'article 22 du RGPD, ou de segmenter les comportements à des fins commerciales ou publicitaires.

Les analyses sont réalisées exclusivement sur la base de données agrégées et anonymisées.

7.6 — Respect du signal « Do Not Track »

La configuration Matomo respecte le signal « Do Not Track » émis par les navigateurs des utilisateurs, y compris lorsque la catégorie « Statistiques » a été acceptée. Lorsqu'un tel signal est détecté, aucune donnée de mesure d'audience n'est collectée pour la session concernée.

7.7 — Cookies et stockage local utilisés

À la date de la dernière mise à jour de la présente Politique, les éléments suivants sont lus ou écrits sur le terminal de l'utilisateur par le site www.nereva.com. Aucun cookie tiers n'est déposé par le site lui-même ; les cookies liés à la mesure des performances publicitaires ne sont déposés qu'après acceptation de la catégorie « Marketing et mesure publicitaire » (article 6 bis). L'assistant de questions-réponses du site fonctionne localement dans le navigateur et ne dépose aucun cookie ni identifiant.

Article 8 — Données collectées

Lorsque la catégorie « Statistiques » a été acceptée, les données collectées via Matomo sont strictement limitées aux éléments suivants : (i) adresse IP anonymisée ; (ii) pages consultées et actions réalisées sur les Services ; (iii) date et heure des connexions ; (iv) informations techniques générales (navigateur, système d'exploitation, résolution d'écran) ; (v) zone géographique approximative (pays, région, ville) déduite de l'adresse IP avant anonymisation.

Aucune donnée sensible au sens du RGPD ou de la nLPD, aucune donnée biométrique, financière ou directement identifiante n'est collectée par Matomo.

Lorsque la catégorie « Marketing et mesure publicitaire » a été acceptée, les données traitées pour la mesure des performances publicitaires sont celles décrites à l'article 6 bis.4 ; elles sont traitées par le prestataire qui y est énuméré (à ce jour Google), et non par l'outil Matomo, et ne sont pas recoupées avec les données de mesure d'audience.

Article 9 — Base légale du traitement

Le traitement des données de mesure d'audience via Matomo repose sur le consentement de l'utilisateur, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD, à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE (« ePrivacy ») et aux principes applicables en droit suisse (articles 6 et 31 de la nLPD). Le consentement est recueilli par le bandeau décrit à l'article 7 ; il peut être retiré à tout moment dans les conditions de l'article 10, sans que ce retrait n'affecte la licéité des traitements effectués avant le retrait.

Les éléments strictement nécessaires au fonctionnement du site décrits à l'article 7.7 sont utilisés sans consentement, conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE, sur le fondement de l'intérêt légitime de Nereva SA à fournir un site fonctionnel et conforme aux choix de l'utilisateur (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD). Ils ne permettent aucune identification de l'utilisateur et ne sont pas transmis à Nereva SA.

Article 10 — Modification et retrait du consentement

L'utilisateur peut à tout moment modifier ou retirer son choix, aussi simplement qu'il l'a exprimé, (i) depuis la présente Politique, au moyen du bouton ci-dessous ; (ii) depuis le lien « Gérer les cookies » présent en pied de page de chaque page du site.

Gérer mes choix de cookies

Le retrait du consentement à la catégorie « Statistiques » entraîne immédiatement l'arrêt de la mesure d'audience pour le navigateur concerné. Les données déjà collectées, anonymisées et non rattachables à l'utilisateur, sont conservées dans les conditions de l'article 11. Sans JavaScript, aucune mesure d'audience n'est effectuée.

Le retrait du consentement à la catégorie « Marketing et mesure publicitaire » entraîne immédiatement l'arrêt de la mesure des performances publicitaires pour le navigateur concerné et la suppression des cookies correspondants décrits à l'article 7.7.

Article 11 — Durée de conservation des données

Le choix exprimé dans le bandeau de consentement (acceptation ou refus) est conservé pendant douze (12) mois dans le stockage local du navigateur, puis demandé à nouveau. Il est enregistré uniquement sur le terminal de l'utilisateur.

Les données de mesure d'audience collectées via Matomo sont conservées pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de leur collecte, puis automatiquement supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

Les cookies de première partie et l'entrée de stockage local de mesure des performances publicitaires sont conservés au plus quatre-vingt-dix (90) jours pour l'outil actif (article 6 bis.4) et supprimés en cas de retrait du consentement. Les données de conversion transmises au prestataire (à ce jour Google) sont conservées par celui-ci selon ses règles de confidentialité ; Nereva SA n'en conserve que des statistiques agrégées, sans identifiant d'utilisateur.

Article 12 — Sécurité et confidentialité

Nereva SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de l'état de l'art, du coût de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, conformément à l'article 32 du RGPD et aux principes équivalents de la nLPD.

Ces mesures comprennent notamment le chiffrement en transit et au repos des données, la limitation et le contrôle des accès, la journalisation des actions sensibles et la réalisation périodique de tests de sécurité. Aucune mesure de sécurité ne peut toutefois être considérée comme absolue ; les engagements de Nereva SA au titre de la sécurité constituent des obligations de moyens.

Article 13 — Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par le RGPD et par la nLPD, du droit d'accès aux données les concernant, du droit de rectification, du droit d'effacement, du droit à la limitation du traitement, du droit d'opposition au traitement, et du droit à la portabilité lorsqu'applicable.

Toute demande peut être adressée à privacy@nereva.com. Nereva SA répond à toute demande dans un délai d'un (1) mois à compter de sa réception, susceptible d'extension de deux (2) mois supplémentaires en cas de complexité particulière ou de nombre élevé de demandes, conformément à l'article 12 du RGPD.

Les modalités complètes d'exercice des droits, ainsi que les pièces justificatives requises, sont détaillées dans la Politique de confidentialité des données de Nereva SA.

Article 14 — Délégué à la protection des données et point de contact

Nereva SA a désigné un point de contact pour toute question relative à la protection des données personnelles, joignable à l'adresse privacy@nereva.com.

Conformément à la nLPD, Nereva SA évalue l'opportunité de désigner un conseiller à la protection des données au sens de l'article 10 de cette loi. Le cas échéant, la désignation et les coordonnées du conseiller seront communiquées par mise à jour de la présente Politique.

Article 15 — Articulation avec la confidentialité et le secret d'affaires

Les configurations techniques, méthodes propriétaires, indicateurs internes et architectures associées à la mesure d'audience mise en œuvre par Nereva SA sont protégés au titre du savoir-faire et du secret d'affaires, au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et des conventions internationales applicables. Toute exploitation, reproduction ou divulgation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.

Article 16 — Autorités de contrôle

Les bases légales invoquées dans la présente Politique au titre du RGPD et de la nLPD sont équivalentes dans leur portée et dans leur application pour les besoins du présent document. Les utilisateurs disposent, indépendamment du régime applicable, des mêmes droits substantiels d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement, exerçables selon les modalités précisées aux articles 13 et 14.

En cas de question ou de réclamation, les utilisateurs peuvent saisir, pour la Suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, CH-3003 Berne, www.edoeb.admin.ch ; pour la France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr ; pour les autres États membres de l'Union européenne, l'autorité de contrôle nationale compétente du lieu de résidence habituelle de la personne concernée, du lieu de travail ou du lieu où la violation alléguée a été commise, conformément à l'article 77 du RGPD.

Article 17 — Modification de la Politique

Nereva SA se réserve le droit de modifier la présente Politique à tout moment afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou jurisprudentielles. Toute modification substantielle sera portée à la connaissance des utilisateurs par voie appropriée.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Le présent document, ainsi que la relation contractuelle qu'il encadre, sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 1980).

Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent document relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, lieu du siège de Nereva SA, sous réserve d'un recours impératif au Tribunal fédéral suisse.

Article 19 — Langue de référence

La version française de la présente Politique fait seule foi juridiquement. Toute traduction est fournie à titre informatif et ne saurait engager Nereva SA.

Article 20 — Contact

Nereva SA, Rue de Rive 22D, CH-1260 Nyon, Suisse.

Protection des données : privacy@nereva.com.

Questions juridiques : legal@nereva.com.