PRÉAMBULE
La présente Politique de Paiement et de Licences (ci-après la « Politique ») a pour objet de définir les conditions financières et les modalités relatives à l'attribution et à l'utilisation des licences d'accès aux Services fournis par Nereva SA.
Objet social statutaire de Nereva SA. Conformément à l'article 3 de ses statuts inscrits au Registre du commerce du canton de Vaud, Nereva SA a pour but la conception, le développement, l'édition, la commercialisation, l'intégration et l'exploitation, en Suisse et à l'étranger, de logiciels et solutions numériques d'orchestration et de synchronisation des flux logistiques opérés par véhicules, en particulier des flux de matériaux, déchets, machines, équipements et bennes liés aux activités de construction, de travaux publics, de recyclage, de transport de chantier et aux secteurs connexes.
La société peut notamment fournir, sous forme de logiciel à la demande (Software as a Service) ou de licences, des plateformes de planification, d'exécution, de documentation, de traçabilité et d'archivage des opérations logistiques, ainsi que des services associés de paramétrage, d'intégration, de support, de formation et de conseil.
La société peut acquérir, détenir, valoriser, concéder en licence et défendre tout droit de propriété intellectuelle, en particulier brevets, marques, dessins, modèles, droits d'auteur et savoir-faire, en lien direct ou indirect avec son but principal.
La société peut effectuer, tant en Suisse qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations administratives, techniques, commerciales, financières, mobilières et immobilières en relation directe ou indirecte avec son but principal. Elle peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger, prendre des participations dans des entreprises poursuivant un but similaire ou complémentaire, et accorder des prêts ou garanties à ses filiales et sociétés du groupe.
La société n'opère pas d'activité de transport et n'agit pas comme intermédiaire commercial entre donneurs d'ordre et entreprises de transport. Elle ne capte pas la relation contractuelle commerciale entre ses utilisateurs.
Articulation contractuelle. La présente Politique constitue une annexe contractuelle indissociable des Conditions Générales d'Utilisation de Nereva SA (les « CGU »). En cas de contradiction entre la présente Politique et les CGU, les CGU prévalent. En cas de contradiction entre la présente Politique et un bon de commande dûment signé entre les Parties, le bon de commande prévaut sur la présente Politique pour les seuls points qu'il traite expressément.
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 — Objet et statut juridique de Nereva
Article 2 — Périmètre des Services et nature des obligations
Article 3 — Champ d'application
Article 4 — Définitions
Article 5 — Nature des licences et propriété intellectuelle
Article 6 — Statut des Données du Client
Article 7 — Données à caractère personnel
Article 8 — Attribution et gestion des licences utilisateur
Article 9 — Périmètre fonctionnel des licences et évolutions
Article 10 — Souscription et activation
Article 11 — Modification du nombre de licences
Article 12 — Durée des licences
Article 13 — Renouvellement tacite
Article 14 — Résiliation à l'initiative du Client
Article 15 — Conditions tarifaires
Article 16 — Facturation
Article 17 — Modalités de paiement
Article 18 — Retard de paiement et intérêts moratoires
Article 19 — Suspension des Services pour défaut de paiement
Article 20 — Résiliation pour défaut de paiement
Article 21 — Remboursement
Article 22 — Contestation de facturation
Article 23 — Évolution des tarifs
Article 24 — Obligations du Client
Article 25 — Limites opérationnelles de la plateforme
Article 26 — Absence de partie aux contrats entre Utilisateurs
Article 27 — Intégrations avec des systèmes tiers
Article 28 — Disponibilité des Services et SLA
Article 29 — Limitation de responsabilité
Article 30 — Force majeure
Article 31 — Réversibilité et restitution des Données du Client
Article 32 — Confidentialité
Article 33 — Cession
Article 34 — Sous-traitance
Article 35 — Divisibilité
Article 36 — Intégralité du dispositif contractuel
Article 37 — Droit applicable et juridiction
Article 38 — Langue de référence
Article 39 — Contact
Article 1 — Objet et statut juridique de Nereva
La présente Politique a pour objet de définir les conditions financières et les modalités relatives à l'attribution et à l'utilisation des licences d'accès aux Services fournis par Nereva SA. Le statut juridique de Nereva SA et le périmètre opposable de son objet social figurent au préambule de la présente Politique.
Article 2 — Périmètre des Services et nature des obligations
Les Services fournis par Nereva consistent exclusivement en la mise à disposition de fonctionnalités logicielles permettant aux Clients et à leurs Utilisateurs de saisir, structurer, partager et documenter les informations relatives à leurs propres opérations logistiques. Nereva ne réalise, ne supervise et ne contrôle aucune opération physique de transport, de chargement, de déchargement, de tri, de traitement de déchets ou de manutention. La responsabilité de la conformité, de l'exécution, de la qualité, de la sécurité et de la légalité des opérations physiques incombe exclusivement aux Clients et à leurs partenaires. Les obligations de Nereva au titre des Services sont des obligations de moyens.
Article 3 — Champ d'application
La présente Politique s'applique à l'ensemble des Clients professionnels ayant souscrit des licences Nereva, quels que soient leur secteur d'activité, leur localisation ou leur canal de souscription. Les Services sont destinés exclusivement à un usage professionnel. La présente Politique ne s'applique en aucun cas aux consommateurs au sens du droit suisse ou de tout droit national applicable de la consommation.
Article 4 — Définitions
Les termes utilisés dans la présente Politique ont la signification suivante.
Client : toute personne morale ou entité professionnelle ayant souscrit des licences Nereva en vertu d'un bon de commande ou de tout document équivalent.
Utilisateur : toute personne physique disposant d'un accès aux Services au titre d'une licence attribuée par le Client.
Licence : droit personnel, nominatif, non exclusif, non cessible et non transférable, conféré au Client pour la durée souscrite, d'accéder aux Services dans les limites définies au bon de commande.
Services : ensemble des fonctionnalités logicielles fournies par Nereva SA via la plateforme Nereva, telles que définies dans les CGU et précisées au bon de commande applicable.
Données du Client : ensemble des données, informations et contenus saisis, transmis ou générés par le Client, ses Utilisateurs ou ses partenaires dans le cadre de l'utilisation des Services, à l'exception des Données à caractère personnel régies par le DPA.
Données à caractère personnel : au sens du RGPD et de la nLPD, toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, traitée par Nereva SA en qualité de sous-traitant pour le compte du Client.
Période de facturation : période mensuelle ou annuelle correspondant à la durée des licences souscrites au bon de commande.
Bon de commande : document signé par le Client et accepté par Nereva SA précisant le périmètre des Services, les licences souscrites, les tarifs et la durée.
DPA : Accord de Traitement des Données (Data Processing Agreement) conclu entre le Client et Nereva SA en application de l'article 28 du RGPD et des articles 9 et suivants de la nLPD.
Article 5 — Nature des licences et propriété intellectuelle
Les licences concédées par Nereva confèrent au Client un droit d'accès limité aux Services pour la durée souscrite. Les licences n'emportent aucun transfert de propriété intellectuelle. Nereva SA conserve l'intégralité des droits sur ses logiciels, codes sources, interfaces, algorithmes, bases de données, savoir-faire, documentation et tout élément protégé associé aux Services.
Les conditions d'usage des éléments protégés de Nereva, ainsi que les règles relatives à la marque et aux demandes de brevet, sont précisées dans le document Copyright et propriété intellectuelle de Nereva, qui complète la présente Politique et les CGU.
Article 6 — Statut des Données du Client
Les Données du Client demeurent la propriété exclusive du Client. Nereva SA ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit d'usage commercial autonome sur les Données du Client.
Le Client garantit à Nereva SA qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour saisir, transmettre et faire traiter les Données du Client via les Services. Le Client garantit en particulier l'exactitude, l'actualité et la licéité des Données du Client. Nereva SA n'assume aucune obligation de vérification ni aucune responsabilité quant à la véracité, à l'exhaustivité ou à la licéité des Données du Client.
Pour les seuls besoins de l'exécution des Services et pour la durée de la relation contractuelle, le Client concède à Nereva SA une licence non exclusive, non transférable, gratuite et révocable d'utiliser les Données du Client à l'effet exclusif de fournir, exploiter, sécuriser et faire évoluer les Services au bénéfice du Client.
Nereva SA est par ailleurs autorisée, sans limitation de durée et y compris postérieurement à la résiliation, à exploiter sous forme strictement agrégée, anonymisée et non identifiante les données produites via la plateforme, aux seules finalités suivantes : (i) analyses statistiques et études sectorielles ; (ii) amélioration des Services et développement de nouvelles fonctionnalités ; (iii) entraînement et amélioration des modèles d'analytique et d'intelligence opérationnelle ; (iv) communication publique strictement non identifiante. Aucune donnée identifiante ne pourra être revendue, partagée ou licenciée à un tiers sans accord écrit préalable du Client.
L'anonymisation mise en œuvre par Nereva SA est irréversible, conformément aux lignes directrices du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et du Comité européen de la protection des données (CEPD).
Article 7 — Données à caractère personnel
Le traitement des Données à caractère personnel collectées ou générées dans le cadre des Services s'effectue selon des règles distinctes des Données du Client opérationnelles.
Le Client agit en qualité de responsable du traitement au sens du RGPD et de la nLPD. Nereva SA agit en qualité de sous-traitant. Les modalités précises du traitement, les finalités, les durées de conservation, les sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité et les obligations respectives des Parties sont régies par le DPA.
Le Client demeure seul responsable de l'information des personnes concernées, de la collecte du consentement le cas échéant, de la détermination de la base légale du traitement et du respect des droits des personnes concernées. Nereva SA assiste le Client à cet égard dans les conditions prévues au DPA.
Article 8 — Attribution et gestion des licences utilisateur
Chaque Licence est attribuée à un Utilisateur identifié. Le Client est seul responsable de l'attribution, de la gestion, de la désactivation des Licences au sein de son organisation et de la confidentialité des identifiants associés.
Toute utilisation des Services sans Licence valide ou excédant le nombre de Licences souscrites constitue un manquement contractuel grave susceptible d'entraîner la suspension des Services et la facturation rétroactive des Licences manquantes, sans préjudice de toute autre action ouverte à Nereva SA.
Article 9 — Périmètre fonctionnel des licences et évolutions
Les fonctionnalités accessibles dépendent du type de Licence souscrit et de la configuration définie au bon de commande.
Nereva SA se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités associées aux Services, sous réserve de ne pas priver le Client des fonctionnalités essentielles souscrites au titre de son bon de commande. Toute évolution substantielle des fonctionnalités sera communiquée au Client avec un préavis raisonnable, au minimum trente (30) jours pour les évolutions susceptibles d'avoir un impact opérationnel matériel.
Article 10 — Souscription et activation
La souscription des Licences s'effectue par la signature d'un bon de commande, ou, à défaut, par toute procédure expressément validée par Nereva SA. L'activation des Licences intervient après validation de la souscription et, le cas échéant, après réception du premier paiement ou de tout engagement contractuel équivalent.
Article 11 — Modification du nombre de licences
Toute modification du nombre de Licences, à la hausse ou à la baisse, est effectuée selon les conditions définies au bon de commande ou, à défaut, sur demande écrite adressée à Nereva SA.
Toute Licence ajoutée en cours de Période de facturation est facturée prorata temporis jusqu'à la fin de la Période de facturation en cours. Toute Licence supprimée en cours de Période de facturation reste due jusqu'à la fin de la Période de facturation en cours, sauf disposition contraire prévue au bon de commande.
Article 12 — Durée des licences
Les Licences sont concédées pour une durée mensuelle ou annuelle, selon la formule choisie par le Client au bon de commande. Toute Période de facturation entamée est intégralement due.
Article 13 — Renouvellement tacite
Sauf résiliation effectuée par le Client conformément à l'article 14, les Licences sont renouvelées tacitement pour une durée identique à la Période de facturation initiale. Le renouvellement emporte de plein droit obligation de paiement pour la nouvelle période.
Nereva SA notifiera au Client, par écrit (courrier électronique inclus), un rappel d'échéance au minimum quatre-vingt-dix (90) jours avant chaque échéance de renouvellement pour les Licences annuelles. L'absence de notification de la part de Nereva SA n'affecte pas la validité du renouvellement.
Article 14 — Résiliation à l'initiative du Client
Le Client peut résilier ses Licences à l'issue de chaque Période de facturation, sous réserve d'un préavis adressé à Nereva SA par écrit (courrier électronique inclus) d'au moins trente (30) jours avant la date d'échéance pour les Licences mensuelles, ou d'au moins soixante (60) jours avant la date d'échéance pour les Licences annuelles.
À défaut de respect du préavis, les Licences sont renouvelées pour une nouvelle Période de facturation identique, conformément à l'article 13.
La résiliation prend effet à la fin de la Période de facturation en cours. Aucune des sommes versées au titre de la période en cours n'est remboursable, sous réserve des cas limitativement énumérés à l'article 21.
Article 15 — Conditions tarifaires
Les tarifs applicables sont ceux convenus au bon de commande ou, à défaut, ceux en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement. Les prix sont exprimés hors taxes. Les taxes applicables sont facturées en sus conformément à la législation en vigueur.
Article 16 — Facturation
La facturation intervient selon la périodicité retenue au bon de commande. Les factures sont transmises par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client et sont réputées reçues à la date de leur émission, sauf preuve contraire.
Article 17 — Modalités de paiement
Les paiements doivent être effectués selon les moyens de paiement acceptés par Nereva SA et indiqués sur la facture. Les sommes dues sont exigibles à la date d'échéance figurant sur la facture, sans escompte.
Article 18 — Retard de paiement et intérêts moratoires
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, (i) l'application d'intérêts moratoires calculés au taux conventionnel de cinq pour cent (5 %) par an, ou au taux supérieur impérativement applicable en vertu de la législation impérative du lieu d'établissement du Client ; (ii) la facturation de frais de recouvrement raisonnables et justifiés, sans préjudice de toute indemnité forfaitaire de recouvrement impérativement applicable en vertu de la législation du lieu d'établissement du Client.
À l'issue d'un délai de trente (30) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure expresse demeurée infructueuse, l'ensemble des sommes dues au titre des Services devient immédiatement exigible. Nereva SA pourra suspendre ou résilier les Services dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.
Article 19 — Suspension des Services pour défaut de paiement
En cas de non-paiement persistant pendant un délai de dix (10) jours suivant l'envoi d'une mise en demeure expresse demeurée infructueuse, Nereva SA pourra suspendre tout ou partie des Services.
La suspension n'interviendra pas sans que le Client ait disposé d'un préavis raisonnable lui permettant de prendre les mesures de continuité d'activité utiles, sauf en cas de défaut de paiement répété par le même Client ou de risque manifeste d'insolvabilité, auxquels cas Nereva SA pourra suspendre les Services immédiatement.
Aucune indemnité ne sera due par Nereva SA au titre de la suspension des Services prononcée en application du présent article. La suspension n'emporte ni extinction ni remise des sommes dues.
Article 20 — Résiliation pour défaut de paiement
En cas de défaut de paiement persistant au-delà de soixante (60) jours suivant la date d'échéance et après une mise en demeure expresse demeurée infructueuse, Nereva SA pourra résilier de plein droit les Licences et l'accès aux Services.
Toute somme restant due au titre des Licences en cours demeure immédiatement exigible. Nereva SA conserve la faculté d'engager toute action utile en recouvrement et en réparation.
Article 21 — Remboursement
Les sommes versées au titre des Licences ne donnent pas lieu à remboursement, total ou partiel, dans les cas suivants : (i) résiliation à l'initiative du Client conformément à l'article 14 ; (ii) non-utilisation des Services par le Client ; (iii) suspension ou résiliation des Services en raison d'un manquement imputable au Client.
Par exception, en cas de cessation des Services par Nereva SA sans manquement préalable du Client, ou en cas de résiliation du contrat à l'initiative de Nereva SA sans motif imputable au Client, Nereva SA remboursera au Client, prorata temporis, les sommes versées au titre des Licences souscrites et non exécutées.
Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice (i) des règles impératives du droit suisse, notamment l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations qui prohibe toute exclusion conventionnelle de la responsabilité pour faute grave ou dol ; (ii) de toute disposition impérative de protection contre le déséquilibre significatif applicable aux relations entre professionnels en vertu de la législation du lieu d'établissement du Client.
Article 22 — Contestation de facturation
Toute contestation relative à une facture doit être formulée par écrit (courrier électronique inclus) dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de sa date d'émission. À défaut, la facture est réputée acceptée sans réserve.
La contestation d'une facture, même de bonne foi, ne dispense pas le Client du paiement des sommes non contestées dans les délais convenus.
Article 23 — Évolution des tarifs
Nereva SA se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les périodes ultérieures à la Période de facturation en cours.
Toute modification tarifaire applicable au renouvellement d'une Licence est communiquée au Client par écrit au moins soixante (60) jours avant la date d'échéance. À défaut d'opposition expresse du Client dans ce délai, valant alors résiliation au sens de l'article 14, les nouveaux tarifs s'appliquent au renouvellement.
Article 24 — Obligations du Client
Le Client s'engage à régler les sommes dues dans les délais convenus, à fournir des informations de facturation exactes et à jour, à utiliser les Services conformément aux CGU, à la présente Politique et à toute législation applicable notamment en matière de transport, de gestion des déchets et de protection de l'environnement, à informer sans délai Nereva SA de toute évolution susceptible d'affecter sa capacité contractuelle ou ses obligations de paiement, à garantir la véracité et la licéité des Données du Client saisies sur la plateforme, et à ne pas utiliser les Services à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.
Article 25 — Limites opérationnelles de la plateforme
Le Client reconnaît et accepte expressément que (i) Nereva SA ne réalise aucune opération physique et n'a aucun pouvoir de direction sur les opérations physiques des Clients ou de leurs partenaires ; (ii) les indications, suggestions, recommandations ou propositions générées par la plateforme, notamment par les fonctionnalités d'analytique ou d'intelligence opérationnelle, présentent un caractère exclusivement indicatif et ne dispensent pas le Client de l'exercice de son propre jugement opérationnel ; (iii) la conformité réglementaire des opérations physiques, notamment en matière de transport routier, de gestion des déchets, de traçabilité des matériaux et de sécurité au travail, demeure de la responsabilité exclusive du Client et de ses partenaires ; (iv) Nereva SA ne procède à aucune vérification des autorisations, agréments, certifications ou permis dont disposent les Clients ou leurs partenaires pour l'exercice de leurs activités physiques.
Article 26 — Absence de partie aux contrats entre Utilisateurs
Nereva n'est partie à aucun contrat conclu entre les Clients eux-mêmes, ni entre un Client et un tiers (notamment transporteur, sous-traitant, donneur d'ordre, receveur de déchets, exploitant de site). Nereva ne perçoit aucune commission, redevance ou rémunération assise sur les flux opérationnels coordonnés via les Services. Nereva ne fournit aucun service d'arbitrage et n'intervient pas dans les litiges, contestations ou différends entre Utilisateurs, lesquels demeurent étrangers à Nereva.
Article 27 — Intégrations avec des systèmes tiers
Les Services peuvent comporter ou permettre des intégrations avec des systèmes, logiciels, services ou interfaces fournis par des tiers (notamment systèmes ERP du Client, outils de géolocalisation, services d'authentification, fournisseurs de cartographie, services de paiement).
Le choix, le paramétrage et l'utilisation des intégrations tierces relèvent exclusivement de la responsabilité du Client. Nereva SA ne garantit ni le fonctionnement, ni la sécurité, ni la disponibilité, ni la conformité réglementaire des systèmes tiers, y compris ceux que Nereva SA aurait recommandés à titre purement informatif. Nereva SA n'est en aucun cas responsable des conséquences d'un dysfonctionnement, d'une interruption ou d'une faille de sécurité d'un système tiers.
Le Client demeure seul responsable du respect des conditions contractuelles applicables aux systèmes tiers qu'il utilise.
Article 28 — Disponibilité des Services et SLA
Les engagements de Nereva SA en matière de disponibilité des Services (Service Level Agreement, SLA), notamment le taux de disponibilité, les fenêtres de maintenance programmée, le régime de mesure et les avoirs de service (service credits) éventuels, sont régis par les CGU et, le cas échéant, par une annexe SLA spécifique au bon de commande.
En tout état de cause, les engagements de disponibilité de Nereva SA constituent des obligations de moyens. La survenance d'événements indépendants de la volonté de Nereva SA, notamment les défaillances de fournisseurs de connectivité ou d'hébergement, est exclue du calcul du taux de disponibilité.
Article 29 — Limitation de responsabilité
La responsabilité globale et la limitation de réparation due par Nereva SA au titre de la fourniture des Services sont régies par les CGU.
Dans le cadre spécifique de la présente Politique, et sans préjudice du dispositif général prévu aux CGU, Nereva SA ne saurait être tenue responsable, dans la limite des règles impératives de l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations suisse, (i) des conséquences financières directes ou indirectes résultant de la suspension ou de la résiliation des Services pour défaut de paiement imputable au Client (cf. articles 19 et 20) ; (ii) des conséquences résultant de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'illicéité des Données du Client ; (iii) des conséquences résultant de l'utilisation par le Client d'intégrations tierces (cf. article 27) ; (iv) des conséquences des opérations physiques réalisées par le Client ou ses partenaires (cf. articles 2 et 25) ; (v) des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, préjudices subis par des tiers, frais juridiques de défense engagés par le Client.
Article 30 — Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les pandémies, les décisions des autorités publiques, et les défaillances généralisées de réseaux de télécommunication ou d'énergie.
La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie sans délai et met en œuvre les mesures raisonnables pour en limiter les effets.
Article 31 — Réversibilité et restitution des Données du Client
À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, et pendant un délai minimal de trente (30) jours suivant la date d'effet de la résiliation, Nereva SA met à la disposition du Client, sur demande écrite, une fonctionnalité d'export des Données du Client dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
À l'expiration de ce délai, Nereva SA procède à la suppression ou à l'anonymisation irréversible des Données du Client, sous réserve (i) des obligations légales de conservation pesant sur Nereva SA ; (ii) des cas où les Données du Client doivent être conservées pour les besoins d'une procédure judiciaire ou administrative en cours ; (iii) du maintien des données strictement agrégées et anonymisées dans les conditions prévues à l'article 6.
Article 32 — Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques portées à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat, qu'elles soient identifiées comme confidentielles ou qu'elles présentent un caractère intrinsèquement confidentiel par leur nature. Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du contrat et pendant trois (3) ans suivant son terme.
Sans préjudice de ce qui précède, sont protégés au titre du savoir-faire et du secret d'affaires, au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD), les architectures techniques, les algorithmes, les méthodes propriétaires, les indicateurs de performance internes et toute information stratégique de Nereva SA.
Article 33 — Cession
Nereva SA peut librement céder, à un affilié ou dans le cadre d'une opération de fusion-acquisition, de restructuration ou de cession d'activité, les droits et obligations résultant de la présente Politique.
Toute autre cession par Nereva SA à un tiers non affilié interviendra sous réserve (i) de la continuité des conditions matérielles applicables au Client ; (ii) d'une notification écrite préalable adressée au Client au moins trente (30) jours avant la prise d'effet de la cession. À défaut d'opposition motivée du Client dans ce délai, la cession lui sera opposable de plein droit. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable de Nereva SA, lequel ne pourra être refusé sans motif raisonnable.
Article 34 — Sous-traitance
Nereva SA peut recourir à des sous-traitants techniques, notamment hébergeur, prestataire d'authentification, services de monitoring et services de paiement, pour la fourniture des Services. La liste des sous-traitants techniques significatifs est tenue à disposition du Client sur demande adressée à legal@nereva.com.
Nereva SA demeure responsable de l'exécution des Services vis-à-vis du Client. Les modalités spécifiques applicables aux sous-traitants traitant des Données à caractère personnel sont régies par le DPA.
Article 35 — Divisibilité
Si une disposition de la présente Politique est déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Les Parties s'efforceront de remplacer la disposition annulée par une disposition valide poursuivant la même finalité économique.
Article 36 — Intégralité du dispositif contractuel
La présente Politique, ensemble avec les CGU, le bon de commande, le DPA et, le cas échéant, l'annexe SLA, le document Copyright et propriété intellectuelle, la Politique IA & Données, la Politique d'Usage Acceptable et la Politique de Responsabilité, constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties relatif à son objet. Elle annule et remplace tout accord antérieur ayant le même objet.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité suivant s'applique, sauf disposition expresse contraire : (i) bon de commande signé ; (ii) CGU ; (iii) DPA ; (iv) annexe SLA ; (v) présente Politique ; (vi) Politique de Confidentialité ; (vii) Politique de gestion des cookies et technologies similaires ; (viii) Politique IA & Données ; (ix) Politique d'Usage Acceptable ; (x) document Copyright et propriété intellectuelle ; (xi) Politique de Responsabilité (document explicatif, juridiquement subordonné).
Article 37 — Droit applicable et juridiction
Le présent document, ainsi que la relation contractuelle qu'il encadre, sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 1980).
Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent document relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, lieu du siège de Nereva SA, sous réserve d'un recours impératif au Tribunal fédéral suisse.
Article 38 — Langue de référence
La version française de la présente Politique fait seule foi juridiquement. Toute traduction est fournie à titre informatif et ne saurait engager Nereva SA.
Article 39 — Contact
Nereva SA, Rue de Rive 22D, CH-1260 Nyon, Suisse.
Facturation : billing@nereva.com.
Questions juridiques et commerciales : legal@nereva.com.
Protection des données : privacy@nereva.com.
Propriété intellectuelle : ip@nereva.com.