PRÉAMBULE
La présente Politique d'Usage Acceptable (ci-après la « PUA ») définit les règles applicables à l'utilisation des Services Nereva. Elle constitue un document annexe et indissociable des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») de Nereva SA et s'articule avec la Politique de Confidentialité, l'Accord de Traitement des Données (« DPA »), la Politique IA & Données et le document Copyright et propriété intellectuelle. En cas de contradiction entre la présente PUA et les CGU, les CGU prévalent.
Objet social statutaire de Nereva SA. Conformément à l'article 3 de ses statuts inscrits au Registre du commerce du canton de Vaud, Nereva SA a pour but la conception, le développement, l'édition, la commercialisation, l'intégration et l'exploitation, en Suisse et à l'étranger, de logiciels et solutions numériques d'orchestration et de synchronisation des flux logistiques opérés par véhicules, en particulier des flux de matériaux, déchets, machines, équipements et bennes liés aux activités de construction, de travaux publics, de recyclage, de transport de chantier et aux secteurs connexes.
La société peut notamment fournir, sous forme de logiciel à la demande (Software as a Service) ou de licences, des plateformes de planification, d'exécution, de documentation, de traçabilité et d'archivage des opérations logistiques, ainsi que des services associés de paramétrage, d'intégration, de support, de formation et de conseil.
La société peut acquérir, détenir, valoriser, concéder en licence et défendre tout droit de propriété intellectuelle, en particulier brevets, marques, dessins, modèles, droits d'auteur et savoir-faire, en lien direct ou indirect avec son but principal.
La société peut effectuer, tant en Suisse qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations administratives, techniques, commerciales, financières, mobilières et immobilières en relation directe ou indirecte avec son but principal. Elle peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger, prendre des participations dans des entreprises poursuivant un but similaire ou complémentaire, et accorder des prêts ou garanties à ses filiales et sociétés du groupe.
La société n'opère pas d'activité de transport et n'agit pas comme intermédiaire commercial entre donneurs d'ordre et entreprises de transport. Elle ne capte pas la relation contractuelle commerciale entre ses utilisateurs.
Finalité de la présente Politique. La présente PUA s'inscrit dans le cadre statutaire de Nereva SA. Elle vise à préserver la qualité, la sécurité, l'intégrité et la défendabilité juridique de la plateforme, ainsi que les droits et intérêts légitimes de Nereva SA, de ses Clients et des personnes concernées.
Acceptation expresse. En souscrivant aux Services, en signant le bon de commande ou en accédant à la plateforme, le Client (i) reconnaît expressément avoir pris pleine et entière connaissance de la présente PUA ; (ii) déclare avoir disposé du temps et des moyens nécessaires pour l'analyser ; (iii) accepte sans réserve l'intégralité des règles d'usage et des sanctions applicables ; (iv) s'engage à imposer le respect de la présente PUA à l'ensemble de ses Utilisateurs ; (v) reconnaît que l'utilisation continue des Services constitue une réitération continue de cette acceptation.
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 — Objet et champ d'application
Article 2 — Définitions
Article 3 — Principes fondamentaux d'usage
Article 4 — Usages autorisés
Article 5 — Usages interdits — comportements généraux
Article 6 — Usages interdits — protection de la plateforme
Article 7 — Usages interdits — protection des données et des modèles d'IA
Article 8 — Usages interdits — protection des personnes concernées
Article 9 — Obligations de loyauté et de diligence
Article 10 — Sécurité du compte Utilisateur
Article 11 — Responsabilité du Client pour ses Utilisateurs
Article 12 — Constatation des manquements
Article 13 — Sanctions et mesures graduées
Article 14 — Suspension immédiate en cas d'urgence
Article 15 — Résiliation pour manquement
Article 16 — Indemnisation et frais
Article 17 — Coopération avec les autorités
Article 18 — Notification au Client
Article 19 — Recours interne
Article 20 — Modification de la Politique d'Usage Acceptable
Article 21 — Survie
Article 22 — Droit applicable et juridiction
Article 23 — Langue de référence
Article 24 — Contact
Article 1 — Objet et champ d'application
La présente PUA a pour objet de définir les règles d'usage applicables à toute utilisation des Services Nereva par les Clients et leurs Utilisateurs, ainsi que les conséquences de leur méconnaissance.
Elle s'applique à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, y compris l'accès web back-office, les applications mobiles Chauffeurs et Conducteurs de travaux, les interfaces de programmation (API), les exports de données et toute autre composante des Services. Elle est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat principal et survit à sa résiliation pour les obligations qui par nature ont vocation à se prolonger.
Article 2 — Définitions
Les termes définis dans les CGU et le DPA conservent leur signification. Les termes spécifiques à la présente PUA sont les suivants.
Comportement interdit : tout acte, omission ou usage de la plateforme contraire à la présente PUA, qu'il soit commis intentionnellement ou par négligence.
Mesure conservatoire : toute mesure prise par Nereva SA pour préserver l'intégrité, la sécurité ou la disponibilité de la plateforme, notamment la suspension d'accès, la révocation d'identifiants, la limitation de fonctionnalités ou la mise en quarantaine de données.
Sanction : toute mesure prise par Nereva SA en réaction à un Comportement interdit, comprenant notamment l'avertissement, la suspension, la résiliation et l'action en indemnisation.
Manquement grave : tout Comportement interdit qui présente un caractère répété, malveillant, intentionnel, ou qui porte significativement atteinte à la sécurité de la plateforme, aux droits de Nereva SA, à ceux d'autres Utilisateurs ou de tiers.
Article 3 — Principes fondamentaux d'usage
L'usage des Services Nereva est régi par les principes suivants.
Légalité : tout usage doit être conforme au droit suisse applicable et, le cas échéant, au droit de la juridiction du Client.
Loyauté : tout usage doit s'inscrire dans une logique d'exécution de bonne foi du contrat principal.
Finalité opérationnelle : les Services sont destinés à un usage opérationnel professionnel dans le cadre des activités logistiques du Client, et non à des fins de test, de recherche concurrentielle ou d'extraction de valeur en dehors de leur destination contractuelle.
Proportionnalité : l'usage doit être proportionné aux ressources souscrites et aux besoins opérationnels réels du Client.
Respect des tiers : l'usage doit respecter les droits des autres Utilisateurs, des personnes concernées (notamment Chauffeurs) et des tiers.
Article 4 — Usages autorisés
Sont notamment autorisés, dans les limites du contrat principal et de la présente PUA, (i) la saisie, la structuration, la transmission et la documentation de demandes opérationnelles relatives aux flux logistiques du Client ; (ii) la gestion opérationnelle des missions de transport, de manutention, de tri ou de toute autre prestation logistique exécutée par les partenaires du Client ; (iii) la consultation, l'extraction et l'export des données propres au Client dans les conditions prévues aux CGU ; (iv) l'utilisation des fonctionnalités d'analytique et d'aide à la décision aux fins de pilotage interne ; (v) l'intégration de la plateforme avec les systèmes internes du Client par les moyens prévus par Nereva SA ; (vi) la mise à disposition de la plateforme à des Utilisateurs habilités du Client, dans le respect de la présente PUA.
Article 5 — Usages interdits — comportements généraux
Sont strictement interdits, sans que cette énumération soit limitative, (i) tout usage de la plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou contraires à l'ordre public ; (ii) tout usage visant à dissimuler, faciliter ou permettre la commission d'une infraction pénale ; (iii) tout usage portant atteinte aux droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée, droits sociaux ; (iv) tout usage contraire aux engagements pris au bon de commande, aux CGU, au DPA, à la Politique de Confidentialité, à la Politique IA & Données ou au document Copyright et propriété intellectuelle ; (v) tout usage à des fins de concurrence déloyale au sens de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ; (vi) tout usage visant à contourner les obligations sociales, fiscales ou réglementaires applicables au Client ou à ses partenaires ; (vii) tout usage par un Utilisateur agissant pour le compte d'un tiers non identifié, non autorisé ou en violation du périmètre contractuel.
Article 6 — Usages interdits — protection de la plateforme
Sont strictement interdits, en ce qu'ils portent atteinte à l'intégrité, à la sécurité ou à la disponibilité de la plateforme, (i) toute tentative d'accès non autorisé, intrusion, piratage, détournement ou prise de contrôle de la plateforme ou de ses composants ; (ii) toute opération d'ingénierie inverse, décompilation, désassemblage, modification, adaptation ou traduction du code source de la plateforme, sauf dans la stricte limite autorisée par le droit suisse impératif ; (iii) toute extraction automatisée, systématique, massive ou non autorisée des données affichées sur la plateforme (scraping, crawling, harvesting), y compris au moyen d'agents logiciels, de robots, de scripts ou d'outils analogues ; (iv) toute charge anormale, stress test, déni de service, ou injection de volumes de requêtes excédant les usages opérationnels raisonnables et les quotas prévus au bon de commande ; (v) toute introduction, transmission ou diffusion via la plateforme de virus, maliciels, code automatisé hostile ou contenu nuisible à l'intégrité des systèmes ; (vi) toute tentative de contournement des dispositifs techniques d'authentification, d'autorisation, de chiffrement, de quotas ou de protection mis en œuvre par Nereva SA ; (vii) tout usage visant à explorer, identifier ou exploiter les vulnérabilités de sécurité de la plateforme en dehors d'un programme de divulgation responsable expressément accepté par Nereva SA ; (viii) toute revente, sous-licence, mise à disposition ou hébergement de la plateforme ou de ses composants au bénéfice de tiers, sauf accord écrit préalable et exprès de Nereva SA.
Article 7 — Usages interdits — protection des données et des modèles d'IA
Sont strictement interdits, en ce qu'ils portent atteinte à la propriété intellectuelle et aux actifs stratégiques de Nereva SA, et aux droits des autres Utilisateurs, (i) tout usage des données accessibles via la plateforme à des fins d'entraînement, de validation, d'évaluation ou d'amélioration de modèles d'intelligence artificielle, d'algorithmes d'apprentissage automatique ou de systèmes d'analytique développés par le Client ou par un tiers, à l'exception des analyses internes de pilotage opérationnel propres au Client ; (ii) toute extraction, copie, reproduction, transformation ou exploitation des Données dérivées au sens de l'article 10 des CGU, lesquelles appartiennent exclusivement à Nereva SA ; (iii) toute tentative de dé-anonymisation, ré-identification ou inférence d'identités individuelles à partir des données affichées sur la plateforme, notamment les données de positionnement issues de l'application mobile Chauffeurs ; (iv) toute tentative d'ingénierie inverse, de reproduction, d'imitation ou de duplication des fonctionnalités d'analytique et d'intelligence opérationnelle de la plateforme (notamment EVA et ses composants), aux fins de développement d'un produit, d'un service ou d'une fonctionnalité concurrente ; (v) tout usage des sorties produites par les fonctionnalités d'analytique aux fins de constitution d'un dataset d'entraînement pour un système d'IA concurrent ; (vi) toute analyse comparative (benchmarking), publication, communication ou diffusion à des tiers d'informations sur les performances, les limites ou les caractéristiques des fonctionnalités d'analytique de Nereva SA, sans accord écrit préalable et exprès ; (vii) toute communication à un tiers, sans accord écrit préalable et exprès de Nereva SA, du contenu, de la structure ou des modalités de fonctionnement de la plateforme.
Article 8 — Usages interdits — protection des personnes concernées
Sont strictement interdits, en ce qu'ils portent atteinte aux droits des personnes concernées, notamment des Chauffeurs et des autres personnes physiques dont les données sont traitées via la plateforme, (i) tout usage des données de positionnement issues de l'application mobile Chauffeurs à des fins de surveillance individuelle systématique du comportement d'un Chauffeur identifié, en dehors des finalités opérationnelles strictement nécessaires définies par le Client ; (ii) tout usage des données de positionnement pour évaluer, sanctionner, classer ou comparer individuellement les Chauffeurs, sans information préalable, sans consultation des représentants du personnel lorsque applicable, et sans respect des obligations prévues par le droit social applicable ; (iii) tout usage des données pendant les pauses, les périodes hors service ou les temps personnels des Chauffeurs ; (iv) toute communication des données opérationnelles relatives à un Chauffeur à un tiers non autorisé, ou à un donneur d'ordre, en violation des obligations prévues à l'article 14 bis des CGU ; (v) toute prise de décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne au sens de l'article 22 du RGPD, fondée sur les sorties produites par les fonctionnalités d'analytique de la plateforme ; (vi) tout usage visant à contourner les obligations du Client en qualité de responsable du traitement des données issues de la plateforme.
Article 9 — Obligations de loyauté et de diligence
Le Client et ses Utilisateurs s'engagent à saisir des informations exactes, sincères, complètes et à jour dans la plateforme, à ne pas saisir d'informations fausses, trompeuses, exagérées, non fondées ou susceptibles de porter atteinte aux droits d'un tiers, à signaler sans délai à Nereva SA toute anomalie, dysfonctionnement, faille de sécurité, accès non autorisé ou incident dont ils auraient connaissance, à coopérer de bonne foi avec Nereva SA en cas d'enquête interne ou d'investigation, et à respecter les usages opérationnels raisonnables et les bonnes pratiques recommandées par Nereva SA dans la documentation de la plateforme.
Article 10 — Sécurité du compte Utilisateur
Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants et des moyens d'authentification attribués à ses Utilisateurs. Le Client s'engage à n'attribuer des identifiants qu'à des Utilisateurs habilités, en rapport avec leurs fonctions opérationnelles, à révoquer sans délai les identifiants d'un Utilisateur dont les fonctions cessent ou évoluent au-delà du périmètre autorisé, à interdire le partage d'identifiants entre Utilisateurs, et à notifier sans délai à Nereva SA toute compromission, soupçon de compromission, perte ou vol d'identifiants.
Toute action effectuée au moyen des identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par le Client, qui en assume l'entière responsabilité.
Article 11 — Responsabilité du Client pour ses Utilisateurs
Le Client demeure pleinement et solidairement responsable des actes, omissions et comportements de ses Utilisateurs dans l'usage de la plateforme. Le Client s'engage à informer ses Utilisateurs des règles applicables de la présente PUA, des CGU, du DPA, de la Politique de Confidentialité et de la Politique IA & Données, à imposer à ses Utilisateurs le respect de ces règles, à former ses Utilisateurs à un usage conforme et sécurisé de la plateforme, et à supporter intégralement les conséquences des Comportements interdits commis par ses Utilisateurs, conformément à l'article 25 bis des CGU.
Article 12 — Constatation des manquements
Nereva SA dispose de moyens techniques et organisationnels permettant de détecter, prévenir et constater les Comportements interdits, notamment la surveillance technique de l'usage de la plateforme (logs, métriques, alertes automatisées), la mise en œuvre de seuils de détection et de mécanismes anti-fraude, la conduite d'enquêtes internes sur signalement ou d'initiative, et la coopération avec des prestataires de sécurité informatique tiers.
Toute constatation de manquement fait l'objet d'une documentation interne par Nereva SA, conservée à des fins probatoires et auditables.
Article 13 — Sanctions et mesures graduées
En cas de Comportement interdit, Nereva SA peut, à sa seule discrétion et sans préjudice de ses autres droits et recours, prendre toute mesure proportionnée parmi les suivantes.
Avertissement formel : notification écrite au Client identifiant le Comportement interdit et fixant un délai de mise en conformité.
Mesure conservatoire : limitation temporaire de fonctionnalités, restriction d'accès, mise en quarantaine de données ou réduction de quotas, sans préavis si l'urgence l'exige.
Suspension d'accès : suspension totale ou partielle de l'accès à la plateforme pour le Client concerné, ses Utilisateurs ou certains de ses Utilisateurs.
Résiliation : résiliation du contrat principal pour manquement du Client, conformément à l'article 28 des CGU.
Action en indemnisation : mise en œuvre de l'article 25 bis des CGU et de toute action visant à obtenir réparation des préjudices subis par Nereva SA.
Action en justice : saisine des juridictions compétentes pour obtenir cessation, dommages-intérêts ou toute autre mesure utile.
Les sanctions sont proportionnées à la gravité du Comportement interdit, à son caractère intentionnel ou récidiviste, et aux conséquences pour Nereva SA, ses Clients et les tiers.
Article 14 — Suspension immédiate en cas d'urgence
Nereva SA peut suspendre immédiatement, sans préavis et sans délai, l'accès à la plateforme du Client ou d'un Utilisateur, en cas (i) de manquement grave, manifeste ou répété à la présente PUA ; (ii) de menace imminente sur la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la plateforme ; (iii) de menace imminente sur les droits ou intérêts d'autres Utilisateurs, de Nereva SA ou de tiers ; (iv) d'injonction d'une autorité compétente ; (v) de soupçon raisonnable de fraude, de blanchiment, de financement du terrorisme ou d'usage à des fins criminelles.
La suspension immédiate ne constitue pas une résiliation et ne dispense pas le Client de ses obligations contractuelles, notamment de paiement. Elle ne saurait engager la responsabilité de Nereva SA, sauf faute lourde personnelle de cette dernière.
Article 15 — Résiliation pour manquement
En cas de manquement persistant après mise en demeure, ou en cas de manquement grave ne permettant pas la poursuite raisonnable de la relation contractuelle, Nereva SA peut résilier le contrat principal pour manquement du Client, conformément à l'article 28 des CGU, sans préjudice de toute indemnisation.
La résiliation pour manquement emporte la déchéance immédiate des accès, l'application des conditions de fin de contrat prévues au DPA et la mise en œuvre de l'article 25 bis des CGU.
Article 16 — Indemnisation et frais
En cas de Comportement interdit, le Client indemnise Nereva SA conformément à l'article 25 bis des CGU.
L'indemnisation couvre l'ensemble des préjudices subis par Nereva SA, ainsi que les frais raisonnablement engagés pour constater le Comportement interdit, en faire cesser les effets, défendre les droits de Nereva SA et obtenir réparation, notamment les frais d'enquête interne et externe, les frais d'expertise informatique et juridique, les frais d'avocat et de procédure, et tout autre frais raisonnable rattachable au Comportement interdit.
L'obligation d'indemnisation prévue au présent article n'est soumise à aucun plafond et survit à la résiliation du contrat principal pour toute la durée nécessaire à son effet utile.
Article 17 — Coopération avec les autorités
En cas de réquisition judiciaire ou d'injonction d'une autorité publique compétente, Nereva SA peut communiquer aux autorités les éléments objectifs en sa possession susceptibles d'établir l'existence d'un Comportement interdit, dans la limite des règles applicables à la protection des données.
Cette communication ne constitue ni une renonciation aux droits de Nereva SA, ni une reconnaissance d'une quelconque qualité au regard d'un litige tiers, et ne saurait engager sa responsabilité à l'égard du Client ou des Utilisateurs concernés.
Nereva SA conserve la faculté d'informer le Client de cette communication, sauf interdiction légale ou demande contraire de l'autorité.
Article 18 — Notification au Client
Sauf circonstance exceptionnelle, urgence avérée ou interdiction légale, Nereva SA notifie au Client toute Sanction ou Mesure conservatoire prise en application de la présente PUA, en précisant la nature du Comportement interdit, les mesures appliquées et, le cas échéant, les conditions de levée des mesures.
La notification est effectuée par tout moyen permettant d'en attester la date et la réception, notamment courrier électronique adressé à l'adresse de contact du Client.
Article 19 — Recours interne
Le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification d'une Sanction pour formuler par écrit ses observations à Nereva SA, à l'adresse legal@nereva.com.
Nereva SA examine les observations du Client dans un délai raisonnable et notifie sa décision motivée, qui peut consister en la confirmation, la levée ou l'aménagement de la Sanction.
L'exercice du recours interne n'a pas d'effet suspensif sur les Mesures conservatoires et Sanctions déjà prononcées, sauf décision contraire de Nereva SA.
Article 20 — Modification de la Politique d'Usage Acceptable
Nereva SA se réserve le droit de modifier la présente PUA pour tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles, juridiques ou réglementaires.
Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis raisonnable, qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours, conformément aux conditions de modification prévues à l'article 37 des CGU.
Les modifications mineures, qui ne présentent pas d'impact matériel sur les droits et obligations des Parties, peuvent être déployées sans préavis spécifique et font l'objet d'une information générale par tout moyen approprié.
Article 21 — Survie
Les stipulations de la présente PUA qui par leur nature ont vocation à se prolonger survivent à la résiliation du contrat principal, et notamment les obligations d'indemnisation, de coopération avec les autorités et de respect des droits de propriété intellectuelle de Nereva SA.
Article 22 — Droit applicable et juridiction
La présente PUA est régie exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 1980).
Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation de la présente PUA relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, lieu du siège de Nereva SA, sous réserve d'un recours impératif au Tribunal fédéral suisse.
Article 23 — Langue de référence
La version française de la présente PUA fait seule foi juridiquement. Toute traduction est fournie à titre informatif et ne saurait engager Nereva SA.
Article 24 — Contact
Nereva SA, Rue de Rive 22D, CH-1260 Nyon, Suisse.
Questions juridiques : legal@nereva.com.
Sécurité et incidents : security@nereva.com.
Protection des données : privacy@nereva.com.
Propriété intellectuelle : ip@nereva.com.