PRÉAMBULE
La présente Politique de Responsabilité a pour objet de présenter, de manière pédagogique et synthétique, l'architecture du régime de responsabilité applicable aux relations contractuelles entre Nereva SA et ses Clients professionnels. Elle ne crée pas de droits ou d'obligations distincts de ceux résultant des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »), du bon de commande et des autres annexes contractuelles, mais en éclaire la portée et l'articulation.
Document explicatif juridiquement subordonné. La présente Politique constitue un document explicatif. Elle est juridiquement subordonnée à l'ensemble du dispositif contractuel régissant la relation entre Nereva SA et le Client. En cas de contradiction entre la présente Politique et un autre document contractuel, le document contractuel prévaut sur la présente Politique. L'ordre de priorité applicable est défini à l'article 4 des CGU et à l'article 36 de la Politique de Paiement et de Licences. La présente Politique figure en dernière position de l'ordre de priorité contractuelle.
Objet social statutaire de Nereva SA. Conformément à l'article 3 de ses statuts inscrits au Registre du commerce du canton de Vaud, Nereva SA a pour but la conception, le développement, l'édition, la commercialisation, l'intégration et l'exploitation, en Suisse et à l'étranger, de logiciels et solutions numériques d'orchestration et de synchronisation des flux logistiques opérés par véhicules, en particulier des flux de matériaux, déchets, machines, équipements et bennes liés aux activités de construction, de travaux publics, de recyclage, de transport de chantier et aux secteurs connexes.
La société peut notamment fournir, sous forme de logiciel à la demande (Software as a Service) ou de licences, des plateformes de planification, d'exécution, de documentation, de traçabilité et d'archivage des opérations logistiques, ainsi que des services associés de paramétrage, d'intégration, de support, de formation et de conseil.
La société peut acquérir, détenir, valoriser, concéder en licence et défendre tout droit de propriété intellectuelle, en particulier brevets, marques, dessins, modèles, droits d'auteur et savoir-faire, en lien direct ou indirect avec son but principal.
La société peut effectuer, tant en Suisse qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations administratives, techniques, commerciales, financières, mobilières et immobilières en relation directe ou indirecte avec son but principal. Elle peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger, prendre des participations dans des entreprises poursuivant un but similaire ou complémentaire, et accorder des prêts ou garanties à ses filiales et sociétés du groupe.
La société n'opère pas d'activité de transport et n'agit pas comme intermédiaire commercial entre donneurs d'ordre et entreprises de transport. Elle ne capte pas la relation contractuelle commerciale entre ses utilisateurs.
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 — Objet et portée
Article 2 — Articulation avec le dispositif contractuel
Article 3 — Principes généraux du régime de responsabilité
Article 4 — Architecture des responsabilités
Article 5 — Obligations de Nereva SA
Article 6 — Limites opérationnelles de la plateforme
Article 7 — Articulation entre les articles 22, 22 bis et 22 ter des CGU
Article 8 — Exclusions de responsabilité
Article 9 — Limites quantitatives de la responsabilité de Nereva SA
Article 10 — Réserve d'ordre public et règles impératives
Article 11 — Articulation avec l'assurance
Article 12 — Exclusion des dommages indirects et consécutifs
Article 13 — Forclusion contractuelle
Article 14 — Périmètre des exclusions et des limitations
Article 15 — Responsabilité du Client
Article 16 — Indemnisation par le Client
Article 17 — Litiges entre Utilisateurs
Article 18 — Erreurs, inexactitudes et inexécutions des Utilisateurs
Article 19 — Force majeure
Article 20 — Cas particulier des Pilotes et Bêta-testeurs
Article 21 — Modification de la Politique de Responsabilité
Article 22 — Droit applicable et juridiction
Article 23 — Langue de référence
Article 24 — Contact
Article 1 — Objet et portée
La présente Politique a pour objet de présenter, en un seul document, les principes, l'architecture et les limites du régime de responsabilité de Nereva SA, tels qu'ils résultent du dispositif contractuel applicable.
Elle vise à faciliter la lecture et la compréhension des stipulations correspondantes par les Clients, leurs conseils et les tiers susceptibles d'avoir un intérêt à connaître ce régime, notamment les assureurs, les juristes d'entreprise et les délégués à la protection des données.
La présente Politique ne crée aucun droit, aucune obligation, aucune limitation ni aucune extension de responsabilité distincts de ceux résultant des CGU et des autres documents contractuels.
Article 2 — Articulation avec le dispositif contractuel
Le régime de responsabilité de Nereva SA résulte principalement des stipulations suivantes des CGU : article 2 (Périmètre des Services et nature des obligations), article 14 (Limites opérationnelles de la plateforme), article 15 (Absence de partie aux contrats entre Utilisateurs et inopposabilité des litiges), article 15 bis (Erreurs, inexactitudes et inexécutions des Utilisateurs), article 22 (Limitation globale de responsabilité), article 22 bis (Exclusion expresse des dommages indirects et consécutifs), article 22 ter (Assurance et couverture des risques), article 23 (Exclusions de responsabilité), article 24 (Garanties et exclusion de garanties), article 25 (Indemnisation pour atteinte à la propriété intellectuelle), article 25 bis (Indemnisation par le Client), article 26 (Force majeure), et article 100 alinéa 1 du Code des obligations suisse (réserve d'ordre public).
Le régime est complété par les stipulations spécifiques de la Politique de Paiement et de Licences (articles 25, 29, 30), du DPA (articles 16 et 17), de l'Annexe SLA (articles 8, 9 et 14), du document Copyright et propriété intellectuelle (articles 18 à 20), de la Politique IA & Données (articles 22 et 23) et de la Politique d'Usage Acceptable (articles 13 à 16).
Article 3 — Principes généraux du régime de responsabilité
Le régime de responsabilité applicable aux Services Nereva repose sur les principes généraux suivants.
Obligations de moyens. Les obligations de Nereva SA constituent, sauf stipulation expresse contraire, des obligations de moyens. Nereva SA s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables au regard des standards professionnels applicables aux éditeurs SaaS, sans engagement de résultat.
Imputabilité directe. La responsabilité de Nereva SA ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré, prouvé et directement imputable à Nereva SA, ayant causé un dommage direct, certain et matériel au Client.
Charge de la preuve. La charge de la preuve du manquement, du préjudice et du lien de causalité incombe au Client demandeur.
Limitation par défaut. La responsabilité de Nereva SA est, par défaut, soumise aux limitations conventionnelles prévues à l'article 22 des CGU et aux exclusions prévues à l'article 22 bis des CGU, sans préjudice des règles impératives du droit suisse.
Bonne foi contractuelle. L'ensemble du régime est mis en œuvre dans le respect du principe de bonne foi contractuelle au sens de l'article 2 du Code civil suisse.
Article 4 — Architecture des responsabilités
Le régime de responsabilité de Nereva SA s'articule en trois niveaux complémentaires.
Premier niveau — Définition du périmètre. Les articles 2 et 14 des CGU délimitent le périmètre de l'activité de Nereva SA en tant qu'éditeur d'une plateforme SaaS d'orchestration logistique. Nereva SA ne réalise aucune opération physique, ne contrôle aucune flotte, ne supervise aucune mission, et n'agit ni comme transporteur, ni comme commissionnaire-expéditeur, ni comme intermédiaire au sens de l'article 1.3 des CGU.
Deuxième niveau — Limitation conventionnelle. Les articles 22, 22 bis et 22 ter des CGU fixent les limites quantitatives et qualitatives de la responsabilité de Nereva SA dans le respect de l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations suisse.
Troisième niveau — Exclusions spécifiques. Les articles 15, 15 bis, 16, 23 et 24 des CGU, ainsi que les Politiques annexes, identifient les cas dans lesquels la responsabilité de Nereva SA est expressément écartée, notamment les litiges entre Utilisateurs, les frictions opérationnelles de terrain, les défaillances de systèmes tiers, les conséquences des Données du Client et les conséquences des comportements contraires à la Politique d'Usage Acceptable.
Article 5 — Obligations de Nereva SA
Les obligations principales de Nereva SA, telles qu'elles résultent du dispositif contractuel, comprennent (i) la fourniture des Services aux conditions définies au bon de commande et aux CGU ; (ii) le respect de l'engagement de disponibilité prévu à l'article 17 des CGU et précisé à l'Annexe SLA, dans la limite des fenêtres d'exclusion et des plafonds applicables ; (iii) la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité prévues à l'article 20 des CGU et au DPA ; (iv) le respect de la confidentialité des Données du Client et la protection des données à caractère personnel aux conditions prévues au DPA et à la Politique de Confidentialité.
Ces obligations constituent, sauf stipulation expresse contraire, des obligations de moyens.
Article 6 — Limites opérationnelles de la plateforme
Les Services Nereva sont des fonctionnalités logicielles. À ce titre, le Client reconnaît et accepte que Nereva SA ne réalise aucune opération physique et n'a aucun pouvoir de direction sur les opérations physiques des Clients ou de leurs partenaires, que les indications, suggestions, recommandations ou propositions générées par la plateforme présentent un caractère exclusivement indicatif et ne dispensent pas le Client de l'exercice de son propre jugement, que la conformité réglementaire des opérations physiques demeure de la responsabilité exclusive du Client et de ses partenaires, que Nereva SA ne procède à aucune vérification des autorisations, agréments, certifications ou permis dont disposent les Clients ou leurs partenaires, que la qualité, l'exactitude, la complétude et la sincérité des informations saisies dans la plateforme relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur qui les saisit, et que l'exécution effective, conforme, ponctuelle ou complète des prestations physiques relève de la seule relation contractuelle entre les Utilisateurs concernés.
Article 7 — Articulation entre les articles 22, 22 bis et 22 ter des CGU
L'articulation entre les trois articles centraux du régime de responsabilité s'organise comme suit.
Article 22 (Limitation globale de responsabilité). Définit le plafond conventionnel applicable à la responsabilité de Nereva SA pour les dommages directs, certains, matériels et imputables à Nereva SA. Le plafond cumulé annuel est limité au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le plafond par sinistre est limité à la moitié du plafond cumulé annuel.
Article 22 bis (Exclusion des dommages indirects et consécutifs). Exclut intégralement la réparation des dommages indirects, immatériels et consécutifs, indépendamment de leur quantum. Cette exclusion intervient avant l'application du plafond de l'article 22 et a vocation à filtrer les chefs de préjudice indemnisables.
Article 22 ter (Assurance et couverture des risques). Encadre l'articulation entre la responsabilité contractuelle de Nereva SA et sa couverture assurantielle, et invite le Client à souscrire les polices d'assurance adaptées à ses propres activités opérationnelles.
L'application combinée de ces trois articles aboutit, en pratique, à un dispositif équilibré dans lequel les dommages directs imputables à Nereva SA sont indemnisables dans la limite du plafond conventionnel, les dommages indirects sont intégralement exclus, et chaque Partie assume par voie d'assurance les risques propres à son activité.
Article 8 — Exclusions de responsabilité
Sans préjudice des articles 22 et 22 bis des CGU, Nereva SA est expressément exclue de toute responsabilité au titre (i) de l'inexactitude, de l'incomplétude ou de l'illicéité des Données du Client ; (ii) du choix, du paramétrage et de l'utilisation des intégrations tierces dans les conditions de l'article 16 des CGU ; (iii) des conséquences des opérations physiques réalisées par le Client ou ses partenaires ; (iv) des cas de force majeure ; (v) des conséquences d'un comportement contraire à la Politique d'Usage Acceptable ; (vi) des litiges nés entre Utilisateurs ; (vii) des frictions opérationnelles de terrain au sens de l'article 15 bis.3 des CGU ; (viii) des conséquences d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation non conforme ou d'une utilisation détournée des Services par le Client ou ses Utilisateurs.
Article 9 — Limites quantitatives de la responsabilité de Nereva SA
Les limites quantitatives applicables à la responsabilité de Nereva SA, telles que prévues à l'article 22 des CGU, s'organisent autour des principes suivants.
Plafond cumulé annuel. Le montant total des indemnisations dues par Nereva SA au Client au titre d'une année contractuelle calculée de date à date ne peut excéder le montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ce plafond porte sur les redevances d'abonnement exclusivement.
Plafond par sinistre. Pour un même fait générateur ou une série de faits générateurs connexes, l'indemnisation ne peut excéder la moitié du plafond cumulé annuel.
Périmètre de la facturation prise en compte. Le plafond est calculé sur la base des redevances d'abonnement uniquement, à l'exclusion des prestations ponctuelles, des frais refacturés et des taxes.
Caractère exclusif. Les Avoirs de Service prévus à l'Annexe SLA constituent le remède contractuel exclusif du Client en cas de non-respect des taux de disponibilité cibles et s'imputent, le cas échéant, dans le plafond global.
Article 10 — Réserve d'ordre public et règles impératives
L'ensemble des limitations et exclusions conventionnelles prévues au dispositif contractuel s'appliquent sans préjudice des règles impératives du droit suisse, et notamment de l'article 100 alinéa 1 du Code des obligations suisse, qui prohibe toute exclusion conventionnelle de la responsabilité pour faute grave ou dol.
Une faute grave ou intentionnelle personnellement imputable à Nereva SA ne peut être présumée. Sa preuve, qui incombe au Client demandeur, doit être strictement rapportée selon les standards probatoires du droit suisse.
Article 11 — Articulation avec l'assurance
Nereva SA a souscrit une police d'assurance de responsabilité civile professionnelle d'éditeur SaaS, couvrant ses engagements dans les conditions et limites usuelles applicables aux éditeurs de logiciels en mode SaaS opérant sur le marché suisse. Les attestations correspondantes peuvent être transmises aux Clients sur demande motivée adressée à legal@nereva.com.
Le Client souscrit et maintient à sa charge les polices d'assurance adaptées à ses propres activités opérationnelles, notamment responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, assurance flotte, assurance perte d'exploitation et assurance protection juridique. Nereva SA n'assume aucune obligation de conseil en assurance et ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une insuffisance de couverture du Client.
La couverture assurantielle de Nereva SA constitue la limite raisonnable de son exposition de responsabilité. Les Clients qui souhaitent disposer d'une couverture plus large pour leurs propres risques opérationnels sont invités à souscrire les polices adaptées à leurs activités.
Article 12 — Exclusion des dommages indirects et consécutifs
Conformément à l'article 22 bis des CGU, Nereva SA n'assume en aucun cas la réparation des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le Client, par ses Utilisateurs ou par tout tiers, résultant directement ou indirectement de l'utilisation, de l'indisponibilité, du dysfonctionnement ou de la cessation des Services.
Sont notamment considérés comme des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, sans que cette énumération soit limitative, la perte d'exploitation, la perte d'activité, la perte de production, la perte de chantier, la perte de marché ou de contrat ; le manque à gagner, la perte de chance, la perte de marge, la perte de profit escompté ; le retard ou l'interruption d'un chantier, l'allongement des délais, les pénalités contractuelles de retard à l'égard de tiers ; les frais de remobilisation, de substitution, de réorganisation ou de récupération d'une opération logistique ; le préjudice commercial, le préjudice d'image, le préjudice de réputation ; la perte d'opportunité commerciale, la perte ou la dégradation d'une relation commerciale avec un partenaire ; les pénalités contractuelles, les pénalités d'assurance, les majorations ou redressements fiscaux ou sociaux ; les frais internes de gestion d'un incident, les frais de communication de crise, les frais d'assistance juridique non rattachables à une action recevable ; les frais de réparation matérielle des marchandises transportées, des véhicules, des sites ou des équipements ; les dommages corporels, sauf imputabilité personnelle, directe, prouvée et exclusive à Nereva SA ; les conséquences d'une erreur, inexactitude ou inexécution d'un Utilisateur ; et les conséquences d'une contestation, d'un litige, d'un recours ou d'une réclamation entre Utilisateurs ou entre Utilisateurs et tiers.
Article 13 — Forclusion contractuelle
Toute action en responsabilité contre Nereva SA doit être engagée par notification écrite circonstanciée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du fait générateur et de son auteur. À défaut, l'action est forclose.
Cette forclusion conventionnelle s'applique sans préjudice des délais de prescription impératifs du droit suisse, qui ne peuvent être réduits par convention au-dessous des seuils impératifs.
Article 14 — Périmètre des exclusions et des limitations
Les exclusions et limitations prévues au dispositif contractuel et rappelées par la présente Politique s'appliquent à toute action en responsabilité dirigée contre Nereva SA, quel qu'en soit le fondement juridique, et notamment la responsabilité contractuelle au sens des articles 97 et suivants du Code des obligations suisse, la responsabilité quasi-délictuelle au sens des articles 41 et suivants du même Code, la culpa in contrahendo et la responsabilité fondée sur la confiance, et toute autre théorie analogue tendant à mettre en cause Nereva SA.
Les exclusions et limitations bénéficient également aux dirigeants, collaborateurs, mandataires et ayants droit de Nereva SA, lorsqu'ils sont mis en cause à raison de leur intervention dans le cadre des Services.
Article 15 — Responsabilité du Client
Le Client est responsable, à l'égard de Nereva SA et à l'égard des tiers, du respect des CGU, du DPA, de la présente Politique et des autres documents contractuels par lui-même et par ses Utilisateurs ; de la véracité, de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des Données du Client ; de l'usage qu'il fait des Services et des sorties produites par les fonctionnalités d'analytique ; du respect de la réglementation applicable à ses activités physiques, notamment en matière de transport, de gestion des déchets, de protection de l'environnement, de sécurité au travail, de droit social et de protection des données à caractère personnel ; et de toute conséquence opérationnelle, économique, financière ou juridique résultant directement ou indirectement de ses propres choix opérationnels et commerciaux.
Article 16 — Indemnisation par le Client
Conformément à l'article 25 bis des CGU, le Client indemnise, défend et tient quitte Nereva SA, ses dirigeants, ses collaborateurs, ses mandataires et ses ayants droit, de toute réclamation, action, demande, procédure, condamnation, transaction, frais et préjudices, résultant directement ou indirectement (i) d'un manquement du Client ou de ses Utilisateurs aux documents contractuels ; (ii) d'une saisie inexacte, incomplète, tardive ou de mauvaise foi de Données du Client ; (iii) d'une inexécution ou mauvaise exécution par le Client ou par un Utilisateur de ses obligations à l'égard d'un tiers ; (iv) d'un litige né d'une relation contractuelle ou précontractuelle entre Utilisateurs ; (v) d'un défaut d'information par le Client des personnes concernées ; (vi) d'un défaut de mise en œuvre par le Client des mesures de sécurité prévues à l'article 20.6 des CGU ; (vii) de toute autre cause prévue à l'article 25 bis.1 des CGU.
L'obligation d'indemnisation prévue à l'article 25 bis des CGU n'est soumise à aucun plafond et survit à la résiliation du contrat principal pour toute la durée nécessaire à son effet utile.
Article 17 — Litiges entre Utilisateurs
Conformément à l'article 15 des CGU, Nereva SA n'est partie à aucun contrat conclu entre Utilisateurs. Les litiges, contestations ou différends entre Utilisateurs demeurent étrangers à Nereva SA. Aucune action fondée sur l'existence, le contenu, la validité, l'exécution, l'inexécution, la mauvaise exécution ou la résiliation d'un contrat conclu entre Utilisateurs ne peut être dirigée contre Nereva SA.
Cette inopposabilité s'applique à titre principal, à titre reconventionnel, par voie d'action récursoire, par voie d'action en garantie, par voie subrogatoire ou par toute autre voie, sous réserve d'une faute lourde ou intentionnelle personnelle de Nereva SA strictement prouvée par le demandeur.
Article 18 — Erreurs, inexactitudes et inexécutions des Utilisateurs
Conformément à l'article 15 bis des CGU, la qualité et la véracité des informations saisies par les Utilisateurs relèvent de la seule responsabilité de l'Utilisateur qui les saisit. L'exécution effective des prestations physiques par les partenaires des Utilisateurs relève de la seule relation contractuelle entre les Utilisateurs concernés. Les frictions opérationnelles de terrain, telles que définies à l'article 15 bis.3 des CGU, demeurent étrangères à Nereva SA et n'engagent en rien sa responsabilité.
Article 19 — Force majeure
Conformément à l'article 26 des CGU, aucune Partie ne peut être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse. Les cas de force majeure comprennent notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes de terrorisme, les pandémies, les décisions des autorités publiques, les défaillances généralisées de réseaux de télécommunication ou d'énergie, les cyberattaques massives non spécifiquement dirigées contre Nereva SA et les défaillances d'un sous-traitant technique essentiel non substituable à court terme.
Article 20 — Cas particulier des Pilotes et Bêta-testeurs
Conformément à l'article 1 quater des CGU, les Clients bénéficiant du statut de Pilote ou de Bêta-testeur sont soumis à un régime de responsabilité spécifique, qui se substitue au régime général pour la durée de la phase pilote.
Pour ces Clients, le plafond cumulé annuel applicable au titre de l'article 22.3 des CGU est ramené à un montant forfaitaire maximum de mille francs suisses (CHF 1 000), aucune obligation de niveau de service ne s'applique au titre de l'Annexe SLA conformément à son article 1, et l'obligation d'indemnisation prévue à l'article 25 bis des CGU demeure intégralement applicable.
Les autres limitations et exclusions du régime général demeurent applicables au cadre Pilote.
Article 21 — Modification de la Politique de Responsabilité
Nereva SA se réserve le droit de modifier la présente Politique pour tenir compte des évolutions du dispositif contractuel principal. Toute modification est effectuée par voie d'avenant publié sur les supports de Nereva SA et notifié au Client par tout moyen approprié.
Compte tenu du caractère explicatif de la présente Politique, ses modifications ne peuvent en aucun cas modifier la portée des stipulations des CGU et des autres documents contractuels. En cas de modification du dispositif contractuel principal, la présente Politique est mise à jour pour en refléter le contenu.
Article 22 — Droit applicable et juridiction
La présente Politique est régie exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 1980).
Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation de la présente Politique relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, lieu du siège de Nereva SA, sous réserve d'un recours impératif au Tribunal fédéral suisse.
Article 23 — Langue de référence
La version française de la présente Politique fait seule foi juridiquement. Toute traduction est fournie à titre informatif et ne saurait engager Nereva SA.
Article 24 — Contact
Nereva SA, Rue de Rive 22D, CH-1260 Nyon, Suisse.
Questions juridiques : legal@nereva.com.
Sécurité et incidents : security@nereva.com.
Protection des données : privacy@nereva.com.