PRÉAMBULE
Le présent document a pour objet de définir, de manière transparente et juridiquement opposable, les règles de propriété intellectuelle applicables à la plateforme Nereva, à ses composants logiciels, à ses contenus, à ses marques, à ses brevets et à toute production protégée associée aux Services.
Objet social statutaire de Nereva SA. Conformément à l'article 3 de ses statuts inscrits au Registre du commerce du canton de Vaud, Nereva SA a pour but la conception, le développement, l'édition, la commercialisation, l'intégration et l'exploitation, en Suisse et à l'étranger, de logiciels et solutions numériques d'orchestration et de synchronisation des flux logistiques opérés par véhicules, en particulier des flux de matériaux, déchets, machines, équipements et bennes liés aux activités de construction, de travaux publics, de recyclage, de transport de chantier et aux secteurs connexes.
La société peut notamment fournir, sous forme de logiciel à la demande (Software as a Service) ou de licences, des plateformes de planification, d'exécution, de documentation, de traçabilité et d'archivage des opérations logistiques, ainsi que des services associés de paramétrage, d'intégration, de support, de formation et de conseil.
La société peut acquérir, détenir, valoriser, concéder en licence et défendre tout droit de propriété intellectuelle, en particulier brevets, marques, dessins, modèles, droits d'auteur et savoir-faire, en lien direct ou indirect avec son but principal.
La société peut effectuer, tant en Suisse qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations administratives, techniques, commerciales, financières, mobilières et immobilières en relation directe ou indirecte avec son but principal. Elle peut créer des succursales et des filiales en Suisse et à l'étranger, prendre des participations dans des entreprises poursuivant un but similaire ou complémentaire, et accorder des prêts ou garanties à ses filiales et sociétés du groupe.
La société n'opère pas d'activité de transport et n'agit pas comme intermédiaire commercial entre donneurs d'ordre et entreprises de transport. Elle ne capte pas la relation contractuelle commerciale entre ses utilisateurs.
Articulation contractuelle. Le présent document constitue une annexe contractuelle indissociable des Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Il complète notamment l'article 9 des CGU (Propriété intellectuelle de Nereva), l'article 10 des CGU (Propriété, exactitude et exploitation des données) et la Politique IA & Données. En cas de contradiction, les CGU prévalent.
TABLE DES MATIÈRES
Article 1 — Objet et champ d'application
Article 2 — Définitions
Article 3 — Titularité originaire des droits de Nereva
Article 4 — Périmètre des éléments protégés
Article 5 — Marques de Nereva
Article 6 — Brevets et demandes de brevet
Article 7 — Savoir-faire et secret d'affaires
Article 8 — Données dérivées et Modèles d'IA
Article 9 — Licence d'utilisation des éléments protégés
Article 10 — Usages strictement interdits
Article 11 — Mentions de copyright et notices
Article 12 — Contenus du Client
Article 13 — Contenus de tiers intégrés à la plateforme
Article 14 — Droits du Client sur ses propres données
Article 15 — Signalement d'atteinte par un tiers
Article 16 — Procédure de notification et retrait (notice and takedown)
Article 17 — Mesures techniques de protection
Article 18 — Sanctions des atteintes
Article 19 — Indemnisation pour atteinte tierce
Article 20 — Indemnisation par le Client
Article 21 — Survie
Article 22 — Cession et changement de contrôle
Article 23 — Modification du présent document
Article 24 — Droit applicable et juridiction
Article 25 — Langue de référence
Article 26 — Contact
Article 1 — Objet et champ d'application
Le présent document a pour objet de définir les règles de propriété intellectuelle applicables à la plateforme Nereva, à ses composants logiciels, à ses contenus, à ses marques, à ses brevets et à toute production protégée associée aux Services.
Il s'applique à toute relation contractuelle entre Nereva SA et un Client professionnel, ainsi qu'à toute utilisation des Services par les Utilisateurs du Client.
Article 2 — Définitions
Les termes définis dans les CGU et le DPA conservent leur signification. Les termes spécifiques au présent document sont les suivants.
Éléments protégés : ensemble des éléments matériels et immatériels appartenant à Nereva SA et bénéficiant d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, du droit des marques, du droit des brevets, du droit d'auteur, du droit sur les bases de données, du droit du savoir-faire et du secret d'affaires, ou de tout autre titre.
Marque : tout signe distinctif déposé ou enregistré par Nereva SA, et notamment la marque verbale, figurative ou semi-figurative « NEREVA ».
Brevet : tout droit de brevet, demande de brevet, modèle d'utilité ou titre équivalent, déposé ou détenu par Nereva SA.
Logiciel : tout programme d'ordinateur, code source, code objet, interface de programmation, bibliothèque, documentation associée, et tout élément fonctionnel ou structurel constitutif des Services.
Contenu : tout texte, image, vidéo, schéma, diagramme, illustration, élément graphique, jeu de données ou autre matériel publié, diffusé ou mis à disposition par Nereva SA via ses sites, applications et supports de communication.
Article 3 — Titularité originaire des droits de Nereva
Nereva SA est titulaire à titre originaire et exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et de propriété industrielle attachés aux Éléments protégés.
Cette titularité couvre, sans limitation, les droits patrimoniaux d'auteur sur le Logiciel et la documentation associée, les droits de producteur de bases de données, les droits sur les Marques, les Brevets et les droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et le secret d'affaires.
Aucune disposition des CGU, du présent document ou des autres documents contractuels n'emporte transfert de propriété intellectuelle au profit du Client.
Article 4 — Périmètre des éléments protégés
Les Éléments protégés comprennent notamment le Logiciel et l'ensemble de ses composants (back-office web, applications mobiles, API, modules d'analytique, modules d'intelligence opérationnelle, et notamment EVA et ses composants), la documentation technique, fonctionnelle et commerciale, les interfaces utilisateur, les schémas ergonomiques, l'identité visuelle et la charte graphique, les bases de données structurelles et opérationnelles construites par Nereva SA, les Données dérivées au sens de l'article 10 des CGU, les Modèles d'intelligence artificielle au sens de la Politique IA & Données, ainsi que tout savoir-faire technique, méthodologique, organisationnel ou commercial accumulé par Nereva SA dans le cadre de la conception et de l'exploitation des Services.
Article 5 — Marques de Nereva
La marque verbale « NEREVA », la marque figurative et toute déclinaison semi-figurative associée sont la propriété exclusive de Nereva SA.
Toute reproduction, représentation, modification, traduction, dénaturation, exploitation ou usage à titre commercial des Marques, sans accord écrit préalable et exprès de Nereva SA, est strictement interdite et engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.
Toute demande d'autorisation d'usage des Marques peut être adressée à ip@nereva.com.
Article 6 — Brevets et demandes de brevet
Nereva SA a déposé et déposera des demandes de brevet portant sur ses innovations techniques. La liste des Brevets, demandes de brevet et titres équivalents en vigueur peut être consultée auprès des offices nationaux et internationaux compétents et peut être communiquée au Client sur demande adressée à ip@nereva.com.
Toute exploitation, reproduction, mise en œuvre ou contournement d'un Brevet de Nereva SA sans autorisation écrite préalable et expresse engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.
Article 7 — Savoir-faire et secret d'affaires
Les architectures techniques, les algorithmes, les méthodes propriétaires, les indicateurs de performance internes, les processus d'optimisation, les paramétrages des modèles d'analytique et toute information stratégique ou technique non publique de Nereva SA sont protégés au titre du savoir-faire et du secret d'affaires, au sens de la loi fédérale suisse contre la concurrence déloyale (LCD) et des conventions internationales applicables.
Toute communication, divulgation, exploitation ou reproduction non autorisée de ces éléments engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.
Article 8 — Données dérivées et Modèles d'IA
Conformément à l'article 10 des CGU et à la Politique IA & Données, les Données dérivées et les Modèles d'intelligence artificielle constituent des actifs de propriété intellectuelle et de propriété industrielle exclusifs de Nereva SA, à titre originaire.
Le Client renonce expressément à toute revendication, à quelque titre que ce soit, sur les Données dérivées et les Modèles, y compris postérieurement à la résiliation du contrat principal. Cette répartition de la propriété intellectuelle constitue un élément essentiel et déterminant du consentement de Nereva à fournir les Services.
Article 9 — Licence d'utilisation des éléments protégés
Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des CGU, Nereva SA concède au Client, pour la durée du contrat principal, un droit personnel, nominatif, non exclusif, non cessible et non transférable d'accéder aux Services et de les utiliser dans le cadre de son usage professionnel.
Ce droit emporte uniquement la faculté d'utiliser les Services tels que mis à disposition, conformément à leur destination contractuelle. Il n'emporte aucun droit de modification, de reproduction, d'adaptation, de traduction, de distribution ou de mise à disposition de tiers du Logiciel ou des autres Éléments protégés.
Article 10 — Usages strictement interdits
Sont strictement interdits, sans accord écrit préalable et exprès de Nereva SA, (i) la reproduction, la représentation, la modification, l'adaptation, la traduction ou la dénaturation de tout ou partie du Logiciel ; (ii) l'ingénierie inverse, la décompilation, le désassemblage du Logiciel, sauf dans la stricte limite autorisée par le droit suisse impératif ; (iii) l'extraction, la copie, la réutilisation, le téléchargement automatisé ou la mise à disposition de tout ou partie substantielle des bases de données de Nereva SA ; (iv) la suppression, la modification ou la dissimulation des mentions de copyright, de propriété ou des notices légales figurant sur les Éléments protégés ; (v) l'usage des Marques à titre commercial, dans des noms de domaine, dans des mots-clés payants, dans la communication ou tout support de communication, à des fins de référencement ou de comparaison ; (vi) l'imitation, la duplication ou la reproduction des fonctionnalités, de l'ergonomie, des interfaces, des modèles d'analytique ou des innovations protégées par Nereva SA, aux fins de développement d'un produit ou service concurrent ; (vii) la communication, la divulgation ou la reproduction non autorisée du savoir-faire et du secret d'affaires de Nereva SA.
Article 11 — Mentions de copyright et notices
Les Éléments protégés peuvent comporter des mentions de copyright, des notices de propriété intellectuelle, des marques nominatives ou figuratives et des indications de titularité.
Ces mentions ne peuvent être supprimées, modifiées, dissimulées ou contournées en aucune circonstance. Toute reproduction autorisée d'un Élément protégé doit conserver intégralement les mentions et notices associées.
Article 12 — Contenus du Client
Les contenus saisis, transmis ou téléchargés par le Client via les Services demeurent la propriété du Client ou des tiers concernés.
Le Client garantit qu'il dispose des droits, autorisations et bases légales nécessaires pour saisir, transmettre et faire traiter ces contenus via les Services, qu'ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle, droit à l'image et droit au respect de la vie privée, et qu'ils sont conformes aux lois et règlements applicables.
Pour les seuls besoins de l'exécution des Services, le Client concède à Nereva SA une licence non exclusive, mondiale, gratuite et révocable à compter de la résiliation, d'utiliser les contenus du Client aux fins prévues à l'article 10.4 des CGU.
Article 13 — Contenus de tiers intégrés à la plateforme
Les Services peuvent comporter ou utiliser des contenus, composants logiciels, jeux de données ou interfaces fournis par des tiers, notamment composants open source, API tierces (et notamment HERE pour la cartographie et la navigation embarquée poids lourd), services d'hébergement, polices de caractères et bibliothèques techniques.
L'utilisation de ces contenus tiers est régie par les licences et conditions d'utilisation propres à chacun. Nereva SA garantit qu'elle dispose des autorisations nécessaires à leur intégration et à leur exploitation dans le cadre des Services. Aucune disposition du présent document ne saurait être interprétée comme conférant au Client un droit supérieur ou différent à ceux résultant des licences applicables aux contenus tiers.
La liste des contenus tiers significatifs intégrés à la plateforme peut être communiquée au Client sur demande adressée à ip@nereva.com.
Article 14 — Droits du Client sur ses propres données
Sans préjudice des stipulations de l'article 10 des CGU et de la Politique IA & Données, le Client conserve la propriété et la maîtrise des données qu'il saisit, transmet ou télécharge dans la plateforme.
Le Client peut accéder, modifier, exporter ou supprimer ses données dans les conditions et limites prévues aux CGU et au DPA.
Les Données dérivées et les Modèles produits par Nereva SA à partir des données du Client constituent en revanche des actifs exclusifs de Nereva SA, dans les conditions de l'article 8 du présent document et de l'article 10 des CGU.
Article 15 — Signalement d'atteinte par un tiers
Toute personne physique ou morale qui estime qu'un contenu publié sur la plateforme ou un usage des Services porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle peut adresser un signalement écrit à Nereva SA, à l'adresse ip@nereva.com.
Le signalement doit comporter l'identité du demandeur et ses coordonnées, l'identification précise du contenu litigieux ou de l'usage contesté, les éléments démontrant la titularité des droits invoqués, la qualification juridique de l'atteinte alléguée, et toute pièce justificative utile.
Tout signalement abusif, fantaisiste ou manifestement infondé engage la responsabilité de son auteur.
Article 16 — Procédure de notification et retrait (notice and takedown)
Sur réception d'un signalement complet et apparemment fondé, Nereva SA peut, à sa seule discrétion et sans préjudice de ses droits, prendre toute mesure proportionnée comprenant notamment la suspension provisoire du contenu litigieux, la mise en quarantaine, le retrait définitif, ou la transmission du signalement aux Utilisateurs concernés.
Nereva SA informe le Client concerné de la mesure prise et lui offre la possibilité de présenter ses observations dans un délai raisonnable, sauf urgence avérée, interdiction légale ou injonction d'une autorité compétente.
La mise en œuvre de la procédure de notification et retrait ne constitue ni une reconnaissance par Nereva SA du bien-fondé du signalement, ni une renonciation à ses droits, ni une qualification au regard de la responsabilité éventuellement applicable.
Article 17 — Mesures techniques de protection
Nereva SA met en œuvre des mesures techniques de protection des Éléments protégés, notamment le contrôle d'accès, l'authentification, le chiffrement, la journalisation des accès sensibles et la limitation des extractions automatisées.
Toute tentative de contournement de ces mesures techniques de protection est strictement interdite et engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale de son auteur.
Article 18 — Sanctions des atteintes
Toute atteinte aux Éléments protégés expose son auteur (i) à la cessation immédiate de l'atteinte et au retrait des contenus litigieux ; (ii) à la résiliation immédiate du contrat principal aux torts du Client conformément à l'article 28 des CGU ; (iii) à l'engagement de toute action civile ou pénale par Nereva SA, notamment en contrefaçon, en concurrence déloyale, en parasitisme ou en violation du secret d'affaires ; (iv) au paiement de dommages-intérêts visant à réparer l'intégralité du préjudice subi par Nereva SA, en application de l'article 25 bis des CGU.
Article 19 — Indemnisation pour atteinte tierce
Dans les conditions et limites prévues à l'article 25 des CGU, Nereva SA garantit le Client contre toute action de tiers fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers du fait de l'utilisation des Services conformément aux CGU et au présent document.
Cette garantie est soumise aux conditions prévues aux paragraphes 25.2 à 25.4 des CGU, notamment la notification rapide, la coopération à la défense et l'absence de transaction sans accord préalable de Nereva SA.
Article 20 — Indemnisation par le Client
Le Client indemnise Nereva SA conformément à l'article 25 bis des CGU pour toute mise en cause de Nereva SA résultant directement ou indirectement d'une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers commise par le Client ou ses Utilisateurs dans l'usage des Services, ou d'une saisie de contenus en violation des garanties prévues à l'article 12 du présent document.
L'obligation d'indemnisation prévue au présent article n'est soumise à aucun plafond et survit à la résiliation du contrat principal pour toute la durée nécessaire à son effet utile.
Article 21 — Survie
Les stipulations du présent document qui par leur nature ont vocation à se prolonger survivent à la résiliation du contrat principal, et notamment les obligations relatives à la propriété intellectuelle de Nereva SA, à la titularité des Données dérivées et des Modèles, aux Marques, aux Brevets, au savoir-faire et au secret d'affaires, ainsi que les obligations d'indemnisation.
Article 22 — Cession et changement de contrôle
Conformément à l'article 19 bis des CGU, Nereva SA peut céder ou transférer l'ensemble de ses droits et obligations dans le cadre d'une opération de fusion, d'acquisition, de restructuration, d'apport partiel d'actif ou d'opération équivalente. La cession ou le changement de contrôle est sans effet sur la répartition de la propriété intellectuelle prévue au présent document.
Les Éléments protégés, les Données dérivées et les Modèles demeurent la propriété de Nereva SA ou de son ayant cause.
Article 23 — Modification du présent document
Nereva SA se réserve le droit de modifier le présent document pour tenir compte des évolutions techniques, juridiques ou commerciales.
Toute modification substantielle est notifiée au Client avec un préavis raisonnable, qui ne pourra être inférieur à soixante (60) jours, conformément à l'article 37 des CGU.
Article 24 — Droit applicable et juridiction
Le présent document, ainsi que la relation contractuelle qu'il encadre, sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 1980).
Tout litige relatif à la formation, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la résiliation du présent document relève de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, lieu du siège de Nereva SA, sous réserve d'un recours impératif au Tribunal fédéral suisse.
Article 25 — Langue de référence
La version française du présent document fait seule foi juridiquement. Toute traduction est fournie à titre informatif et ne saurait engager Nereva SA.
Article 26 — Contact
Nereva SA, Rue de Rive 22D, CH-1260 Nyon, Suisse.
Propriété intellectuelle : ip@nereva.com.
Questions juridiques : legal@nereva.com.